10 DECEMBRE 2014. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
La Ministre des Affaires sociales,
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1er, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié en dernier lieu par la loi de 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié en dernier lieu par la loi de 23 décembre 2009, § 3, huitième alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2003, § 8, troisième alinéa, inséré par la loi du 19 décembre 2008, l'article 37, § 3, troisième alinéa, remplacé par la loi du 27 décembre 2005 et modifié par la loi du 13 décembre 2006 et l'article 72bis, § 1bis, alinéa 1er, dernière phrase, inséré par la loi du 22 décembre 2008 et modifié par la loi du 10 avril 2014, et § 2, deuxième et troisième alinéa, remplacé par la loi du 22 décembre 2008;
Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, les articles 13, 37bis, 38, 81, 95 § 3 et 97, tel qu'il a été modifié à ce jour;
Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises, les 12, 18, 26 et 28 août 2014, et les 1, 9, 12, 23 et 26 septembre 2014;
Vu la proposition du secrétariat de la Commission de Remboursement des Médicaments, émise le 15 septembre 2014;
Vu les avis émis par l'inspecteur des finances donnés, le 21 août 2014, les 3, 5, 10, 16, 18 et 22 septembre 2014 et les 3, 24 et 27 octobre 2014;
Vu l'accord du Ministre du Budget des 10, 11, 16 et 25 septembre 2014 et des 8 et 29 octobre 2014;
Considérant qu'en ce qui concerne les spécialités AZITHROMYCINE SANDOZ 250 mg, AZITHROMYCINE SANDOZ 500 mg, BISOPROLOL APOTEX 2,5 mg, ESCIDIVULE 10 mg, ESCIDIVULE 20 mg, FENDRIX 40 µg/ml, LEVETIRACETAM HOSPIRA 100 mg/ml, METOPROLOL RETARD TEVA 95 mg, METOPROLOL RETARD TEVA 190 mg, OLANZAPIN ACTAVIS 5 mg, OLANZAPIN ACTAVIS 10 mg, QUETIAPINE MYLAN 25 mg, ROCURONIUMBROMIDE HOSPIRA, TELMISARTAN/HCTZ TEVA 80 mg/12,5 mg, TELMISARTAN/HCTZ TEVA 80 mg/25 mg, XARELTO 15 mg, XARELTO 20 mg, le Ministre du Budget n'a pas marqué d'accord dans le délai de dix jours mentionné à l'article 35bis, § 15, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qu'en application de cette disposition législative, les accords concernés sont par conséquent réputés avoir été donnés;
A défaut de proposition définitive motivée de la...
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