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10 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la qualification professionnelle de jointoyeur

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Fondement juridique

Cet arrêté est fondé sur :

- le décret du 30 avril 2009 relatif à la structure des certifications, l'article 12, remplacé par le décret du 1er juillet 2011.

Formalités

Les formalités suivantes sont remplies :

- L'« Agentschap voor Hoger Onderwijs, Volwassenenonderwijs, Kwalificaties en Studietoelagen » a donné son avis le 17 mars 2020.

- L'Inspection des Finances a donné son avis le 18 mars 2020.

Initiateurs

Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture et par le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-être des Animaux et du Vlaamse Rand.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er. La qualification professionnelle de jointoyeur, classée au niveau 3 de la structure de qualification flamande, dont la description est reprise dans l'annexe jointe au présent arrêté, est reconnue.

Art. 2. Le Ministre flamand qui a l'enseignement, les sports, le bien-être des animaux et le Vlaamse Rand dans ses attributions et la Ministre flamande qui a l'économie, l'innovation, l'emploi, l'économie...

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