10 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté d'autorisation du 22 novembre 2013, en ce qui concerne la résilience et la transparence administratives des organisateurs, et modifiant l'Arrêté d'autorisation du 22 novembre 2013, en ce qui concerne les obligations liées aux subventions
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- le décret du 20 avril 2012 portant organisation de l'accueil de bébés et de bambins, l'article 6, § 1, 5°, et § 5, premier alinéa, l'article 7, alinéa deux, et l'article 12, § 1, alinéa deux.
Formalités
Les formalités suivantes sont remplies :
- Le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 2 mars 2020.
- Une demande de traitement d'urgence a été présentée, justifiée par les circonstances qu'il est nécessaire de clarifier cette nouvelle réglementation pour les organisations concernées avant le 1 avril 2020, étant donné que, à défaut, les conditions et les modalités de subvention actuelles de l'Arrêté d'autorisation du 22 novembre 2013 s'appliqueront à partir du 1 avril 2020. Or, certaines des conditions de fond pour l'octroi de la subvention (travailler avec des employés et avoir la personnalité juridique à finalité sociale) dont l'application est prévue à partir du 1 avril 2020 et qui entraîneraient pour les organisateurs concernés un certain coût ou une adaptation de leur fonctionnement, sont annulées. Il est donc nécessaire que la clarté soit faite pour eux dans les plus brefs délais et en tout cas avant le 1 avril 2020.
Le Conseil d'Etat a donné son avis 67.152/1 le 30 mars 2020 en application de l'article 84, § 1, alinéa premier, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :
CHAPITRE 1er. - Modification de l'Arrêté d'autorisation du 22 novembre 2013
Article 1er. Dans l'article 1, alinéa premier de l'Arrêté d'autorisation du 22 novembre 2013 il est inséré un point 9° ainsi rédigé :
9° agence : l'agence autonomisée interne, créée par décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Grandir régie.
.
Art. 2. L'article 7 du même arrêté est abrogé.
Art. 3. L'article 53 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
Art. 53. L'organisateur assure la résilience et la transparence administratives.
Dans le cadre de l'obligation visée au premier alinéa, l'organisateur qui est organisé en association ou société de fait a la mission de conclure un accord de coopération.
Dans le cadre de l'obligation visée au premier alinéa, l'organisateur ayant plus de dix-huit places d'accueil d'enfants...
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