10 AVRIL 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 août 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle techniquent d'évaluation de la conformité, relative à la septième prolongation de la convention collective de travail du 18 septembre 2007 concernant le barème national des appointements minimums (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle techniquent d'évaluation de la conformité;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 août 2014, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle techniquent d'évaluation de la conformité, relative à la septième prolongation de la convention collective de travail du 18 septembre 2007 concernant le barème national des appointements minimums.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 avril 2015.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle techniquent d'évaluation de la conformité
Convention collective de travail du 28 août 2014
Septième prolongation de la convention collective de travail du 18 septembre 2007 concernant le barème national des appointements minimums (Convention enregistrée le 25 septembre 2014 sous le numéro 123578/CO/219)
Article 1er. Champ d'application
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et travailleurs avec un contrat d'employé des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité.
Par "employés" il faut entendre : les employés masculins et féminins dont les fonctions relèvent de la classification professionnelle reprise aux articles 2 à 4 de la convention collective de travail du 20 janvier 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité, enregistrée sous le n° 4811/CO/219 et rendue obligatoire par arrêté royal du 29 septembre 1978.
Art. 2. Prolongation
Toutes les dispositions de la convention collective de travail du 18 septembre 2007 concernant le barème national des appointements minimums, enregistrée sous le numéro 85109/CO/219 (arrêté royal du 8 mars 2009 - Moniteur belge...
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