10 AVRIL 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative au plan pour l'emploi des travailleurs âgés (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'agriculture;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2014, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative au plan pour l'emploi des travailleurs âgés.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 avril 2015.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire de l'agriculture
Convention collective de travail du 25 juin 2014
Plan pour l'emploi des travailleurs âgés
(Convention enregistrée le 19 août 2014 sous le numéro 122987/CO/144)
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique à tous les employeurs qui ressortissent à la Commission paritaire de l'agriculture et aux travailleurs, occupés par ces employeurs, qui sont âgés d'au moins 45 ans et qui ont au moins 10 ans d'ancienneté dans le secteur agricole et horticole (il s'agit ici des Commissions paritaires 144 pour l'agriculture et 145 pour les entreprises horticoles, à l'inclusion de l'implantation des parcs et jardins).
Ceci implique dès lors que les travailleurs saisonniers visés à l'article 104 de la loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement (Moniteur belge du 31 décembre 2013) n'entrent pas dans le champ d'application de la présente convention collective de travail.
Art. 2. Le protocole d'accord 2013-2014 qui a été signé au sein de la Commission paritaire de l'agriculture le 20 novembre 2013 annonce qu'à partir de 2014, les partenaires sociaux lanceront une initiative portant une attention particulière au maintien de l'emploi des travailleurs âgés dans les entreprises agricoles et horticoles.
Art. 3. Via EDU+ (pour ce qui concerne la Communauté flamande) et Mission wallonne (pour ce qui concerne les Communautés française et germanophone), on établira une offre de formation spécifique qui sera axée sur le groupe cible des travailleurs de plus de 45 ans ayant au moins 10 ans d'ancienneté dans le secteur agricole et horticole. Cette offre de formation (annexée à la présente convention collective de travail) donne aux travailleurs qui appartiennent au groupe cible la possibilité, en suivant une des formations prévues dans l'offre de formation, de rester plus longtemps au travail. Il n'y a toutefois pas d'obligation de participer à ces formations. Les travailleurs qui entrent dans le champ d'application de la présente convention collective de travail, comme indiqué à l'article 1er, peuvent durant les jours où ils sont dispensés d'activité comme prévu à l'article 4 opter pour la participation à une des formations de l'offre spécifique pour ce groupe cible ou pour un jour de congé rémunéré.
Art. 4. Les travailleurs qui entrent dans le champ d'application peuvent, pour l'année 2014, faire usage du régime ci-dessous.
- Les travailleurs de 45 ans et plus et qui ont 10 ans d'ancienneté dans le secteur agricole et horticole sont dispensés en 2014 de 1 jour de prestation avec maintien du salaire;
- Les travailleurs de 50 ans et plus et qui ont 15 ans d'ancienneté dans le secteur agricole et horticole sont dispensés en 2014 de 2 jours de prestation avec maintien du salaire;
- Les travailleurs de 55 ans et plus et qui ont 15 ans d'ancienneté dans le secteur agricole et horticole sont dispensés en 2014 de 3 jours de prestation avec maintien du salaire.
Pendant ces jours de dispense de prestation, les travailleurs peuvent participer à un des cours de l'offre de formation spécifique. Comme indiqué...
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