10 AVRIL 2015. - Arrêté ministériel relatif à l'adoption du périmètre de reconnaissance de l'îlot d'entreprises d'Avennes avec l'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terrains situées sur le territoire de la commune de Braives
Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, I, 3° ;
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'expropriation d'extrême urgence pour cause d'utilité publique;
Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie;
Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;
Vu la déclaration de politique régionale;
Vu le plan de secteur de Huy-Waremme adopté par arrêté du 20 novembre 1981;
Vu le schéma de structure communal (S.S.C.) de Braives entré en vigueur le 2 avril 1993;
Vu le règlement communal d'urbanisme (R.C.U.) de Braives entré en vigueur le 11 juillet 1993;
Vu l'arrêté ministériel du 30 novembre 2007 décidant que le site d'activité économique SAR/HW 86 dit « Etablissements Brichart » à Braives - Avennes, situé au sein du périmètre concerné, est désaffecté et doit être assaini ou rénové;
Considérant la demande introduite par l'intercommunale SPI relative à l'adoption du périmètre de reconnaissance portant sur les terrains délimités par un trait mauve discontinu repris au plan intitulé « Plan de reconnaissance de zone et d'expropriation » du 13 juin 2013 et à l'expropriation de terrains situés sur le territoire de la commune de Braives, délimités par un remplissage gris au plan intitulé « Plan de reconnaissance de zone et d'expropriation » du 13 juin 2013;
Considérant que le site est principalement établi en zone d'habitat à caractère rural au plan de secteur;
Considérant que l'article 27 du CWATUPE précise que « La zone d'habitat à caractère rural est principalement destinée à la résidence et aux exploitations agricoles. Les activités (d'artisanat, de service, de distribution, de recherche ou de petite industrie - Décret du 18 juillet 2002, article 12), les établissements socioculturels, les constructions et aménagements de services publics et d'équipements communautaires de même que les équipements touristiques (ou récréatifs - Décret du 18 juillet 2002, article 12) peuvent également y être autorisés pour autant qu'ils ne mettent pas en péril la destination principale de la zone et qu'ils soient compatibles avec le voisinage. »;
Considérant que le chemin menant à la N69 au Nord du site est repris quant à lui en zone agricole ainsi qu'un bout du RAVeL vers le Sud du site, avant que celui-ci ne repasse en zone d'habitat à caractère rural;
Considérant que le bout au Sud en zone agricole correspond à un tronçon d'égouttage projeté par l'A.I.D.E. et la commune;
Considérant qu'avec ce tronçon d'égouttage et le chemin menant à la N69, aucune surface n'est en réalité soustraite à l'occupation agricole;
Considérant que le plan d'affectation du S.S.C. de Braives approuvé le 2/4/1993 définit la majorité de la zone d'étude comme « zone d'artisanat »;
Considérant que le R.C.U. de Braives reprend avec sa carte des aires différenciées la majorité de la zone d'étude comme « aire d'industrie », le site étant en « sous-aire de développement prioritaire d'activités économiques ou de services » entre l' « aire de développement de village » et l' « aire agricole »;
Considérant qu'en sus, le projet urbanistique sera encadré par une charte urbanistique dont l'objectif sera de cerner le type d'activités admis ou exclu et contribuera également à réduire l'impact des constructions par rapport au bâti existant;
Considérant que le projet présenté est donc tout à fait compatible avec les plans et schémas existants;
Considérant que l'objectif général du projet est de répondre aux besoins d'espaces nécessaires à l'activité économique au niveau de la sous-région Nord-Ouest de la SPI;
Considérant que dans cette sous-région se situe le parc de Waremme saturé qui fait l'objet d'une extension de 28 ha utiles qui accueillera des activités industrielles et mixtes;
Considérant qu'à Hannut également, le parc saturé a fait l'objet d'une extension récente pour le même secteur d'activités;
Considérant que ces activités occasionnent du trafic et quelques nuisances;
Considérant que le présent projet est principalement établi sur un S.A.R. assaini début 2010;
Considérant qu'il contribue donc à une urbanisation sur un site préalablement déjà urbanisé à des fins économiques et qu'il répond aux attentes du plan stratégique pour les arrondissements de Huy-Waremme;
Considérant qu'en plus, le redéploiement d'activités économiques sur un ancien site économique désaffecté aura un impact environnemental bénéfique puisque ce type de localisation et de redéploiement permet une gestion parcimonieuse du sol et une requalification paysagère et environnementale;
Considérant que le but poursuivi pour le présent site est complètement différent des parcs de Waremme et Hannut évoqués ci-avant;
Considérant qu'effectivement, la volonté de la commune et de la SPI est de créer un îlot d'entreprises en milieu rural;
Considérant que ce concept a pour but de dynamiser les communes et villages, de créer de l'emploi en milieu rural, de réduire les déplacements des travailleurs et d'accueillir des activités ne trouvant pas à s'implanter dans un cadre exclusivement résidentiel;
Considérant que le site présente les caractéristiques appropriées pour l'accueil de petites et moyennes entreprises sur des parcelles de 800 à 2 500 m²;
Considérant qu'en outre, la présence d'une entreprise sur les lieux ne pourra que renforcer le succès des lieux;
Considérant que le projet de la SPI, en ce qu'il vise à soutenir la création et le développement des entreprises créatrices d'emplois ainsi qu'à accroître l'espace disponible pour l'installation de celles-ci, rencontre les objectifs de politique économique et sociale arrêtés par le Gouvernement wallon, à travers notamment la déclaration de politique régionale et le Plan Marshall 2.Vert;
Que, dans ce cadre, le Gouvernement wallon a marqué son accord pour un financement alternatif d'environ 2.050.000 € correspondant à la mise en oeuvre des infrastructures nécessaires à la viabilisation de l'îlot d'entreprises d'Avennes, faisant donc ressortir une volonté claire de mise en oeuvre de cette zone;
Que les objectifs poursuivis par le Gouvernement wallon au travers du Plan Marshall 2.Vert ne pourront être atteints pour autant que les travaux d'équipement du site puissent être réalisés dans les meilleurs délais et ce, avant fin 2018;
Considérant que ces travaux consisteront en l'aménagement des voiries et abords, l'égouttage, des plantations et...
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