10 AVRIL 2015. - Arrêté ministériel relatif à l'adoption du périmètre de reconnaissance du parc d'activités économiques de Courtil dit « Pôle Ardenne Bois - phase 2 » avec l'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terrains situées sur le territoire de la commune de Gouvy
Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, I, 3° ;
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'expropriation d'extrême urgence pour cause d'utilité publique;
Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie;
Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;
Vu la déclaration de politique régionale;
Vu le plan de secteur de Bastogne adopté définitivement par arrêté du 5 septembre 1980 révisé par arrêté du Gouvernement wallon du 7 novembre 2013 en vue de l'inscription de zones d'activité économique sur le territoire de la commune de Gouvy (Courtil) inscrivant la zone en zone d'activité économique industrielle (ZAEI) avec prescription supplémentaire « *S.50 » sur une surface de 72,13 ha ainsi qu'en zone d'activité économique mixte (ZAEM) sur une surface de 21,18 ha et vu que, la prescription « *S.50 » précise que la zone d'activité économique industrielle de Courtil est réservée aux activités à caractère industriel liées à un processus de transformation du bois ou de valorisation de la filière bois et/ou utilisant la desserte ferroviaire desservant la zone, sauf lorsque l'activité constitue l'accessoire de l'activité industrielle;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 2009 relatif à l'expropriation de certains terrains situés sur le territoire de la Commune de Gouvy-Courtil, phase 1 (adoptant le périmètre de reconnaissance de la phase 1);
Vu le permis d'urbanisme portant sur la réalisation d'infrastructures routières, autorisant la réalisation d'une voie de desserte de la future zone d'activité économique octroyé le 4 mai 2009 (voirie réalisée à ce jour);
Vu le permis d'urbanisme du contournement routier du village de Courtil octroyé le 20 décembre 2010 (contournement en cours de finalisation, déjà en service);
Considérant la demande introduite par l'IDELUX à la DEPA relative à l'adoption du périmètre de reconnaissance portant sur les terrains délimités par un trait bleu repris au plan intitulé « Plan de reconnaissance et d'expropriation à usage d'activités économiques » du 24 octobre 2012 et à l'expropriation de terrains situés sur le territoire de la commune de Gouvy, délimités par un trait discontinu mauve au même plan (périmètres identiques);
Considérant qu'au SDER, Gouvy fait partie du réseau primaire luxembourgeois sur lequel doivent se greffer les projets structurants locaux, ceci garantissant également le renforcement de la structure spatiale régionale et que, de nombreux objectifs du SDER sont rencontrés par le présent projet de PAE;
Considérant que la CPDT mentionnait déjà dans son rapport d'expertise de 2007 (mission confiée par le GW) que le secteur IDELUX-Bastogne arriverait à saturation avant 2015;
Que, le 17 juillet 2008, dans le cadre du programme de modifications planologiques en vue de créer de nouvelles zones d'activités économiques (Plan Prioritaire ZAE bis), le Gouvernement wallon a décidé d'inscrire la ZAE de Gouvy-Courtil en priorité 1 (79 ha);
Considérant que, suite à la révision du plan de secteur de Bastogne par arrêté du Gouvernement wallon du 7 novembre 2013, les terrains nécessaires à la mise en oeuvre de la présente phase 2 du pôle bois sont à présent affectés à l'activité économique (industrielle ou mixte);
Considérant que la prescription supplémentaire « *S.50 » inscrite sur la zone d'activité économique industrielle du même arrêté du Gouvernement wallon, reflète la volonté du Gouvernement de destiner le site à des activités valorisant le secteur « bois » et/ou liées à la bi-modalité rail-route;
Considérant que dans le cadre du Plan Marshall 2.Vert, le Gouvernement wallon a transféré un financement alternatif Sowafinal2 d'environ 950.000 € en faveur de la mise en oeuvre de la 1re série de travaux d'équipement du PAE de Courtil (de part et d'autre de la voirie principale), faisant donc ressortir une volonté claire de mise en oeuvre de cette zone;
Considérant qu'il s'agit donc d'un dossier doublement prioritaire pour le Gouvernement wallon;
Considérant que le projet présenté est tout à fait compatible avec les plans et schémas existants...
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