10 AVRIL 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 septembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative aux délais de préavis dans les établissements de prothèses dentaires (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire des établissements et des services de santé;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 8 septembre 2014, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative aux délais de préavis dans les établissements de prothèses dentaires.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 avril 2015.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire des établissements et des services de santé
Convention collective de travail du 8 septembre 2014
Délais de préavis dans les établissements de prothèses dentaires
(Convention enregistrée le 25 septembre 2014 sous le numéro 123597/CO/330)
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des établissements de prothèses dentaires qui ressortissent à la Commission paritaire des établissements et des services de santé.
La notion "travailleurs" vise : le personnel ouvrier, tant masculin que féminin.
Par "loi sur le statut unique", on entend : la loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis, le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement, Moniteur belge du 31 décembre 2013.
Par "loi sur les contrats de travail", il faut comprendre : la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
Art. 2. En application de l'article 70, § 3 de la loi sur le statut unique, les délais de préavis des...
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