10 AVRIL 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 août 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à l'intervention du 'Fonds social de l'industrie du béton' (FSIB) dans les coûts de formation externe (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 janvier 1958 relative aux fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 août 2014, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à l'intervention du "Fonds social de l'industrie du béton" (FSIB) dans les coûts de formation externe.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 avril 2015.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Références au Moniteur belge :
Loi du 7 janvier 1958, Moniteur belge du 7 février 1958.
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire de l'industrie du béton
Convention collective de travail du 28 août 2014
Intervention du "Fonds social de l'industrie du béton" (FSIB) dans les coûts de formation externe (Convention enregistrée le 25 septembre 2014 sous le numéro 123586/CO/106.02)
Article 1er. Champ d'application
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton (SCP 106.02).
Par "ouvriers", on entend : les ouvriers et les ouvrières.
Art. 2. En application de l'article 3 des statuts du "Fonds social de l'industrie du béton" (FSIB en abrégé), fixés par la convention collective de travail du 13 mai 1981 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts, modifiée par la convention collective de travail du 27 mai 2009 (arrêté royal du 18 novembre 2009, Moniteur belge du 12 janvier 2010, n° 92722/CO/106.02) et en application de l'article 3 de la convention collective de travail du 26 octobre 2011 (arrêté royal du 14 janvier 2013, Moniteur belge du 9 avril 2013, n° 106866/CO/106.02) relative aux efforts de formation complémentaires, le FSIB intervient dans les coûts de formation externe des ouvriers.
Art. 3. Plan de formation
§ 1er. L'introduction d'un plan de formation d'entreprise, par l'employeur visé à l'article 1er de la présente convention...
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