Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 septembre 2009
| Date de Résolution | 16 septembre 2009 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
no 196.106 du 16 septembre 2009 G./A.166.299/VI-17.006
En cause : 1. l'association sans but lucratif
COORDINATION BRUXELLOISE D'INSTITUTIONS SOCIALES ET DE SANTE, en abrégé C.B.I.,
ayant élu domicile rue César Franck, nº 33, 1050 Bruxelles,
2. l'association sans but lucratif CLINIQUE SAINT-JEAN,
ayant élu domicile boulevard du Jardin Botanique, nº 32, 1000 Bruxelles,
3. l'association sans but lucratif SAINT-VINCENT,
ayant élu domicile chez
Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, nº 253, 1180 Bruxelles,
4. l'association sans but lucratif CENTRE HOSPITALIER NOTRE-DAME ET REINE FABIOLA, en abrégé C.H.N.D.R.F.,
ayant élu domicile grand rue, nº 3, 6000 Charleroi,
contre :
l'Etat belge, représenté par la Vice-Première
Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,
ayant élu domicile chez
Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, nº 19, 1000 Bruxelles.
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VI- 17.006 -1/9
LE CONSEIL D'ETAT, VI e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 22 septembre 2005 par l'association sans but lucratif COORDINATION BRUXELLOISE D'INSTITUTIONS SOCIALES ET DE SANTE, en abrégé C.B.I., l'association sans but lucratif CLINIQUE SAINT-JEAN, l'association sans but lucratif SAINT-VINCENT et l'association sans but lucratif CENTRE HOSPITALIER NOTRE-DAME ET REINE FABIOLA, en abrégé C.H.N.D.R.F., qui demandent l'annulation de l’arrêté royal du 11 juillet 2005 modifiant l’arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux, publié au Moniteur belge du 25 juillet 2005;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. BOSQUET, Auditeur au Conseil d'Etat;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
Vu l'ordonnance du 30 juin 2009, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 9 septembre 2009;
Entendu, en son rapport, M. LEWALLE, Conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me Benoît CAMBIER, avocat, comparaissant pour les parties requérantes et Me Manoël DE KEUKELAERE, loco Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. BOSQUET, Auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l’examen de la requête sont les suivants :
-
L’arrêté royal du 11 juillet 2005 modifiant l’arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux constitue l’acte attaqué.
VI- 17.006 -2/9
L’acte attaqué modifie sensiblement la définition des critères pondérés (ratios) qui servent à attribuer un score à chaque hôpital ainsi que la manière de répartir le budget disponible en fonction des scores obtenus.
L’exposé des faits de la requête indique que ces modifications ont comme conséquence :
- que l’hôpital exploité par la deuxième requérante passera de la 10ème à la 77ème place du classement national pour la sous-partie B8;
- que l’hôpital exploité par la troisième requérante passera de la 6ème à la 69ème place du classement national pour la sous-partie B8;
- que l’hôpital exploité par la quatrième requérante passera de la 17ème à la 67ème place du classement national pour la sous-partie B8.
-
Selon la partie adverse, "dans le cadre de l’adoption du projet d’arrêté royal, les avis du conseil national des établissements hospitaliers (C.N.E.H), section financement, ont été donnés les 8 juillet 2004, 29 septembre 2004 et 13 janvier 2005".
Le dossier administratif comprend un courrier du 30 septembre 2004, adressé par le ministre au président du C.N.E.H., par lequel le ministre l’informe que "le Gouvernement a fixé, ces derniers jours, le budget 2005 pour les soins de santé" et que "certaines mesures contenues dans ce budget concernent le budget des moyens financiers des hôpitaux", et invite donc la section financement du C.N.E.H. à lui communiquer son avis pour le 15 octobre 2004 au sujet de quelques initiatives qui ont notamment pour but de remédier au sous-financement des hôpitaux. Ces initiatives sont présentées succinctement en 5...
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