Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 août 1997
| Date de Résolution | 29 août 1997 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.
ARRET
no 67.860 du 29 août 1997
A.74.345/VI-13.841
En cause : JANSSENS Robert, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles,
contre :
la Communauté française,
représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Louis DEHIN, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.
Partie intervenante :
DEKAISE Bernard, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, rue du Parc 79 4020 Liège.
---------------------------------------------------------LE PRESIDENT DE LA VI e CHAMBRE DES REFERES,
Vu la demande introduite le 14 mai 1997 par Robert JANSSENS, qui tend à la suspension de l’exécution de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 mars 1997 portant nomination à titre définitif, à la date du 1er janvier 1997, de Bernard DEKAISE pour la charge de directeur du Conservatoire royal de musique de Liège;
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Vu la requête introduite simultanément par le même requérant, qui demande l’annulation du même acte;
Vu la requête introduite le 5 juin 1997 par laquelle Bernard DEKAISE demande à être reçu en qualité de partie intervenante;
Vu la note d’observations et le dossier administratif de la partie adverse;
Vu le rapport de M. ERNOTTE, auditeur au Conseil d’Etat;
Vu l’ordonnance du 4 août 1997 fixant l’affaire à l’audience du 27 août 1997;
Vu la notification du rapport et de l’ordonnance de fixation aux parties;
Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour le requérant, Me DEHIN, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me LEMMENS, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;
Entendu, en son avis contraire, M. ERNOTTE, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant qu’il y a lieu d’accueillir la demande en intervention introduite par Bernard DEKAISE, bénéficiaire de l’acte critiqué;
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Considérant que les faits utiles à l’examen de la demande se présentent comme suit :
-
Pour des motifs non connus, Bernard DEKAISE est désigné, par un arrêté ministériel du 25 octobre 1985, directeur du Conservatoire royal de musique de Liège, à titre temporaire.
-
Par un arrêté de date inconnue et des arrêtés des 15 janvier 1991, 5 mars 1992, et 2 octobre 1992, cette désignation est prorogée aux fins de remplacer Henri POUSSEUR, placé en congé pour mission dans l’intérêt de l’enseignement.
-
La désignation de Bernard DEKAISE est renouvelée par des arrêtés des 25 août 1995, 3 octobre 1995 et 30 août 1996 en raison de la nécessité de remplacer Henri POUSSEUR, admis à faire valoir ses droits à la retraite à partir du 1er août 1994.
-
Le 2 septembre 1996, le ministre compétent prie le Secrétaire général du ministère de l’Education, de la Recherche et de la Formation de lancer l’appel aux candidats en vue de la promotion au grade de directeur du Conservatoire royal de musique à Liège et de l’Ecole supérieure des arts visuels de la Cambre.
-
En application de l’arrêté royal du 31 juillet 1969 déterminant les règles selon lesquelles est fixée la composition des jurys de promotion prévus par l’arrêté royal du 22 mars 1969, la composition du jury est arrêtée le 8 novembre 1996, l’appel aux candidats ayant été publié le 4 octobre 1996 au Moniteur belge.
-
Le 13 novembre 1996, le jury détermine les quatre critères d’appréciation à prendre en considération et la manière de procéder pour les évaluer. Après avoir
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examiné les dossiers introduits par les candidats, il les classe comme suit :
- pour l’Ecole supérieure des arts visuels de la Cambre :
1o Marcel PESLEUX : 10+4+81+81=176
2o France BOREL:2+4+72+78=156
3o Jacqueline GUISSET:0+4+78+63=145
4o Claude ROLAND:8+4+33+30=75;
- pour le Conservatoire royal de musique à Liège :
1o Robert JANSSENS : 10+4+78+78=170
2o Bernard DEKAISE:2+4+66+60=132
3o Bernard DEFECHE:2+4+54+69=129
4o Dominique BODSON:6+4+51+45=106
5o Guido JARDON:2+4+45+54=105
6o Claude ROLAND:6+4+51+30=91.
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Le 6 mars 1997, le Ministre de l’Enseignement supérieur, agissant pour le Gouvernement de la Communauté française, nomme France BOREL directrice de l’Ecole supérieure des arts visuels de la Cambre, et Bernard DEKAISE directeur du Conservatoire royal de musique à Liège. Cette dernière nomination constitue l’acte dont la suspension de l’exécution est demandée. Sa motivation est la suivante :
" Vu l’avis du jury de promotion;
Considérant que le système utilisé par le jury constitué en vue de la nomination de deux directeurs d’établissement d’enseignement artistique de la Communauté française pour calculer l’ancienneté de service accentue de manière artificielle l’écart entre les candidats et qu’il y a dès...
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