II (Conseil d'État)

Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 octobre 1996
En vertu de l'article 71 de la loi du 8 juillet 1976, la chambre de recours est compétente pour connaître des contestations relatives à l'octroi d'une aide sociale individuelle, même si l'application des modalités retenues pour l'octroi de l'aide peuvent, en certains cas, relever de la compétence du pouvoir judiciaire.

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