Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 octobre 1996

Date de Résolution11 octobre 1996
JuridictionII
Nature Arrêt

CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.

ARRET

no 62.519 du 11 octobre 1996

A.52.820/III-16.169

En cause : TEIXEIRA Joao Fernando, rue de l’Argonne 27 1060 Bruxelles,

contre :

le Centre public d’aide sociale de Saint-Gilles, rue Ferdinand Bernier 40 1060 Bruxelles.

---------------------------------------------------------LE CONSEIL D’ETAT, III e CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 7 juillet 1993 par Joao Fernando TEIXEIRA, qui demande l’annulation de la décision du 12 mai 1993 par laquelle la chambre de recours de langue française du Brabant statue sur le recours introduit par l’intéressé, le 3 novembre 1992, contre une décision du C.P.A.S. de Saint-Gilles du 14 octobre 1992, relative à une demande d’aide sociale;

Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;

Vu le rapport de M. KOVALOVSZKY, auditeur au Conseil d’Etat;

Vu l’ordonnance du 10 janvier 1996 ordonnant le dép[.ffi]t au greffe du dossier et du rapport;

III - 16.169 - 1/5

Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;

Vu l’ordonnance du 28 juin 1996, notifiée aux parties, fixant l’affaire à l’audience du 13 septembre 1996;

Entendu, en son rapport, Mme WILLOT-THOMAS, conseiller d’Etat;

Entendu, en ses observations, le requérant;

Entendu, en son avis conforme, M. KOVALOVSZKY, auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que le requérant, de nationalité portugaise, s’est vu reconnaître le droit au minimum de moyens d’existence -taux isolé- par une décision du conseil de l’aide sociale du C.P.A.S. de Saint-Gilles du 19 décembre 1991; qu’en octobre 1992, il a introduit auprès du C.P.A.S. une demande d’aide en vue de déménager; que le 14 octobre 1992, le C.P.A.S. de Saint-Gilles a pris la décision suivante :

" Aide : Loyer : garantie versée au demandeur est accordée pour un montant de 4.000 francs pour le 16 octobre 1992 le remboursement devant être effectué par sommes de 2.000 francs par mois à partir du 1er février 1993.

Aide : avance sur (autre) est accordée pour un montant de 3.000 francs pour le 16 octobre 1992 aide déduite de l’aide principale";

que cette décision a été notifiée au requérant le 16 octobre 1992; que par une lettre du 3 novembre 1992, celui-ci a introduit un recours auprès de la chambre de recours de langue française du Brabant, contestant implicitement le caractère récupérable des aides; que le 12 novembre 1992, le requérant a introduit...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT