19 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal relatif à des conditions spéciales pour l'importation de produits contenant du lait, des produits laitiers, du soja, des produits de soja ou de bicarbonate d'ammonium originaires ou expédiés de Chine
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la décision 2008/798/CE de la Commission du 14 octobre 2008 imposant des conditions spéciales pour l'importation de produits contenant du lait ou des produits laitiers originaires ou expédiés de Chine et abrogeant la décision 2008/757/CE, modifiée par la décision 2008/921/CE de la Commission du 9 décembre 2008;
Vu l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales, notamment l'article 9, modifié par les lois des 19 juillet 2001 et 28 mars 2003;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant que des niveaux élevés de mélamine ont été détectés dans du lait pour nourrissons et d'autres produits laitiers en Chine et que des produits composés originaires de Chine qui peuvent contenir des ingrédients à base de lait peuvent atteindre les marchés de l'Union européenne et qu'il est dès lors urgent de soumettre ces produits à des contrôles systématiques quant à la concentration de mélamine;
Considérant que des niveaux élevés de mélamine ont également été détectés dans des produits contenant du soja ou produits de soja importé de Chine et que de la mélamine a également été découverte dans du bicarbonate d'ammonium utilisé en industrie alimentaire comme poudre à lever;
Considérant que lors de l'introduction en provenance des pays tiers une déclaration préalable pour des produits destinés à l'alimentation des animaux est déjà prévue dans l'arrêté royal du 8 novembre 1998 concernant le contrôle officiel des substances destinées à l'alimentation des animaux;
Sur la proposition de notre ministre de l'Agriculture,
Nous avons arrêté et arrêtons :
CHAPITRE Ier. - Portée, définitions et champ d'application
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
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l'Agence : l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire;
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la Chine : la République populaire de Chine;
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la décision : la décision 2008/921/CE de la Commission du 9 décembre 2008 modifiant la décision du 2008/798/CE de la Commission du 14 octobre 2008 imposant des conditions spéciales pour l'importation de produits contenant du lait ou des produits laitiers originaires ou expédiés de Chine et abrogeant la décision 2008/757/CE.
CHAPITRE...
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