20 MAI 2014. - Arrêté ministériel relatif à l'adoption du périmètre de reconnaissance de la micro-zone d'activité dit « de Hiétinne » avec l'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terrains situées sur le territoire de la commune d'Havelange
Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, I, 3° ;
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'expropriation d'extrême urgence pour cause d'utilité publique;
Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie;
Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu le plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort adopté définitivement par arrêté du 22 janvier 1979 inscrivant la zone en zone d'aménagement communal concerté (Z.A.C.C.);
Vu le schéma de structure communal (S.S.C.) d'Havelange entré en vigueur le 31 octobre 2009;
Vu le Règlement communal d'urbanisme (R.C.U.) approuvé par arrêté ministériel le 26 juillet 2012;
Vu le rapport urbanistique et environnemental (R.U.E.) dit « Hiétinne » approuvé par arrêté ministériel du 5 juillet 2013;
Considérant la demande introduite par le bureau économique de la province de Namur (BEP Expansion économique) relative à l'adoption du périmètre de reconnaissance portant sur les terrains délimités par un trait rouge discontinu repris au plan intitulé « Plan d'expropriation » du 6 août 2013 et à l'expropriation de terrains situés sur le territoire de la commune d'Havelange, délimités par un trait discontinu rouge et une surimpression de différentes couleurs au plan intitulé « Plan d'expropriation du 6 août 2013;
Considérant que le S.S.C. d'Havelange destine la Z.A.C.C., pour partie à l'activité d'artisanat, de service, de distribution et de recherche, et pour partie à l'habitat résidentiel et à l'espace vert;
Qu'il place sa mise en oeuvre en zone prioritaire de priorité 1 (zone dont la mise en oeuvre est à encourager à court terme) notamment en vertu de sa localisation par rapport au centre d'Havelange;
Que la priorité 1 est attribuée aux Z.A.C.C. présentant à la fois une proximité aux équipements et services ainsi qu'un potentiel foncier;
Considérant que la mise en oeuvre partielle de cette Z.A.C.C. découle des choix d'affectation inscrits dans le S.S.C. et que le projet de micro-zone s'inscrit dans le cadre des options d'aménagement et de développement durable contenues dans celui-ci;
Que sa destination à l'activité économique se justifie par le fait que l'affectation « Zone d'activité économique mixte » est absente sur le territoire communal et nécessite donc la mise en oeuvre d'une nouvelle zone et, par le fait que les disponibilités foncières sont encore nombreuses en Zone d'habitat à Havelange;
Considérant qu'en outre, le centre du village d'Havelange étant plus équipé en services (commerces, écoles, équipement sportifs, etc.) que ses villages voisins, ce constat motive davantage le développement de cette zone qui, de plus, renforcera le rôle polarisateur du village;
Considérant qu'en effet, la Z.A.C.C. de Hiétinne combine plusieurs atouts :
- une bonne accessibilité routière et desserte immédiate en bus (plusieurs arrêts);
- une visibilité pour les entreprises;
- la présence de l'institut technique avec lequel des synergies sont envisageables;
- un potentiel foncier important;
- une mixité des petites et moyennes entreprises avec le noyau d'habitat et les équipements existants;
- etc.
Considérant que l'adoption du R.U.E. le 5 juillet 2013 permet la mise en oeuvre partielle de la Z.A.C.C., à savoir 11,5 ha en partie sud-ouest sur les 22 ha de la Z.A.C.C.;
Considérant que le R.U.E. destine la partie de la Z.A.C.C. visée, à recevoir pour environ 8 ha de la zone d'activité économique mixte (Z.A.E.M.), pour 3 ha de la zone d'habitat à caractère rural et pour 0,3 ha de la zone de service public et d'équipement communautaire;
Que suivant l'article 18ter du C.W.A.T.UP.E., le R.U.E. « exprime, pour tout ou partie du territoire communal qu'il couvre, les lignes directrices de l'organisation physique du territoire ainsi que les options d'aménagement et de développement durable »;
Que si l'intérêt socio-économique de la mise en oeuvre de la micro-zone de Hiétinne a une portée plus locale, le R.U.E. s'inscrit néanmoins dans les options du Schéma de développement de l'espace régional en ce qu'il permettra :
- de renforcer le principe de centralité par la création d'une mixité de fonctions à travers des activités économiques et du logement (point I.4. « Structurer les villes et les villages », en particulier les paragraphes A. « Renforcer la centralité » et D. « Encourager la mixité raisonnée des activités »);
- le maintien, voire le développement de l'activité économique au coeur de la commune (point V.2. « Contribuer à la création d'emplois et de richesses »; « Anticiper les besoins du développement économique et assurer les conditions du développement des entreprises » : « Constituer des cadres d'accueil favorables à l'implantation des entreprises »);
Considérant que le R.U.E. s'écarte légèrement du S.S.C. en ce que la zone dévolue à l'activité économique s'étend plus à l'Est que celui-ci le prévoit et qu'elle est remplacée par de la Zone d'habitat à caractère rural le long de la rue de Hiétinne, sur une profondeur de 50 mètres;
Que cette intervention découle de contraintes techniques...
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