21 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant les conditions et le modèle du protocole d'accord en exécution de l'article 23 de la loi relative aux sanctions administratives communales
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, notamment l'article 23;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 octobre 2013;
Vu l'urgence motivée par l'entrée en vigueur de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales au 1er janvier 2014 et la nécessité pour les communes de connaître, avant cette date, les conditions particulières relatives au protocole d'accord qu'elles devront établir avec le procureur du Roi compétent à partir de l'entrée en vigueur de cette loi;
Vu l'avis n° 54.727/2 du Conseil d'Etat, donné le 16 décembre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, demandé dans un délai de cinq jours suite à l'urgence;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et notre ministre de la Justice et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Le protocole d'accord relatif à la procédure de traitement des infractions visées à l'article 3, 3°, de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales qui est établi entre le collège des bourgmestre et échevins ou le collège communal et le procureur du Roi compétent, comporte les dispositions et mentions complétées telles que fixées conformément au point B. " Infractions de roulage au sens de l'article 3, 3°, de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales" de l'annexe 1 du modèle joint au présent arrêté.
Art. 2. Lorsqu'un protocole d'accord relatif à la procédure de traitement des infractions mixtes autres que celles visées à l'article 1er, est établi entre le collège des bourgmestre et échevins ou le collège communal et le procureur du Roi compétent, il comporte les dispositions et mentions complétées telles que fixées conformément au point C. "infractions mixtes autres que celles visées au point B" de l'annexe 1re du modèle joint au présent arrêté.
Art. 3. Sans porter préjudice aux dispositions de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, les communes concernées et les parquets du Procureur du Roi peuvent compléter les dispositions du protocole d'accord tel que prévu à l'annexe 1re du modèle joint au présent arrêté
Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales.
Art. 5. Notre Ministre de l'Intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2013.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Le Sécrétaire d'Etat à la Mobilité
M. WATHELET
Annexe 1re
MODELE DE PROTOCOLE D'ACCORD
RELATIF AUX SANCTIONS ADMINISTRATIVES COMMUNALES EN CAS D'INFRACTIONS MIXTES
ENTRE :
La commune/ville ..., représentée par son Collège des Bourgmestre et Echevins/collège communal, au nom duquel agissent Mme/M. ..., Bourgmestre, et Mme/M. ..., Secrétaire (communal) (adjoint)1;
ET
La commune/ville ..., représentée par son Collège des Bourgmestre et Echevins/collège communal, au nom duquel agissent Mme/M. ..., Bourgmestre, et Mme/M...
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