28 AVRIL 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative aux efforts en matière de formation en 2013 (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire des entreprises d'assurances;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 2013, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative aux efforts en matière de formation en 2013.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 28 avril 2014.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire des entreprises d'assurances
Convention collective de travail du 22 octobre 2013
Efforts en matière de formation en 2013 (Convention enregistrée le 11 décembre 2013 sous le numéro 118359/CO/306)
Préambule
La présente convention est conclue en exécution des dispositions de l'arrêté royal du 11 octobre 2007 instaurant une cotisation patronale complémentaire pour les employeurs appartenant aux secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation en exécution de l'article 30 de la loi du 23 décembre 2005 relative au Pacte de solidarité entre les générations.
Article 1er. Champ d'application
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs de la Commission paritaire des entreprises d'assurances.
Art. 2. Efforts de formation
Les parties signataires reconnaissent l'importance du développement de la formation et de l'apprentissage tout au long de la carrière.
Dès lors, par la conclusion de la présente convention collective de travail...
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