29 NOVEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les modalités de répartition finale et les modalités de versement du produit des recettes du stationnement
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'ordonnance du 22 janvier 2009 portant organisation de la politique du stationnement et création de l'Agence du Stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale, l'article 41;
Vu l'avis n° 51.765/4 du Conseil d'Etat, donné le 24 septembre 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée des Transports;
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales et définitions
Article 1er. Aux termes du présent arrêté, on entend par :
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Ordonnance : L'ordonnance du 22 janvier portant organisation de la politique du stationnement et création de l'Agence du Stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale, publiée au Moniteur belge le 30 janvier 2009;
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Agence du Stationnement : L'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale, telle que définie dans le Chapitre VI de l'ordonnance;
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Perception : La collecte de l'argent des horodateurs, la réception des paiements en cas de non-respect des règles de stationnement et la récupération des montants impayés;
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Contrôle : Le contrôle du respect du stationnement réglementé sur les voiries communales et régionales;
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Recettes : Les recettes comprennent notamment les produits issus de la collecte de l'argent des horodateurs et des parcmètres, les produits issus d'autres moyens de paiement des redevances, les amendes administratives et les produits issus de la récupération des montants impayés et le produit des ventes de cartes de stationnement;
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Carte de stationnement : Les cartes de dérogation telles que définies aux articles 2, 4° et 6 de l'ordonnance, ainsi que toutes les cartes relatives au stationnement visées dans l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, et toutes les autres cartes liées au stationnement et émises par les communes.
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Coûts directs : Les coûts dont on peut tenir compte comprennent tous les coûts liés directement au contrôle et à la perception des recettes de stationnement, le salaire des agents, des stewards et de leur coordinateur chargés de rechercher et de constater le non-respect des règles de stationnement, les frais des terminaux de poches utilisés pour le contrôle (coûts de licence, dépréciation du logiciel de gestion, dépréciation des...
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