30 AOUT 2013. - Arrêté royal relatif aux procédures en matière de protection de la concurrence
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 108 de la Constitution;
Vu le Livre IV du Code de droit économique, inséré par la loi du 3 avril 2013, les articles IV.43, alinéa 1er , IV.45, § 8 et IV.60, § 5;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 août 2013;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 28 août 2013;
Vu l'avis 53.621/1 du Conseil d'Etat, donné le 29 juillet 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie,
Nous avons arrêté et arrêtons :
CHAPITRE Ier. - Définitions
Article 1er. Au sens du présent arrêté, on entend par :
-
le Livre IV : le Livre IV « Protection de la concurrence » du Code de droit économique inséré par les lois du 3 avril 2013;
-
l'Auditorat : l'Auditorat visé au Titre 2, Chapitre 1er, Section 1re, Sous-section 4 du Livre IV;
-
l'auditeur : le membre du personnel de l'Auditorat visé à l'article IV.27, § 2 du Livre IV;
-
l'auditeur général : l'auditeur général visé à l'article IV.26. § 1er, du Livre IV;
-
l'Autorité belge de la concurrence : l'Autorité belge de la concurrence visée à l'article IV.16 du Livre IV;
-
le Collège de la concurrence : le Collège de la concurrence visé au Titre 2, Chapitre 1er, Section 1re, Sous-section 2 du Livre IV;
-
le président : le président visé au Titre 2, Chapitre 1er, section 1re, sous-section 1re du Livre IV;
-
le secrétariat : le secrétariat visé à l'article IV.31 du Livre IV.
CHAPITRE II. - Procédure devant l'Auditorat
Art. 2. L'auditeur ou l'Auditorat peuvent pour les besoins de l'instruction ou dans le cadre des discussions menées durant la procédure de transaction, convoquer les personnes physiques ou morales intéressées, à la date qu'ils fixent.
Art. 3. Les personnes physiques ou morales convoquées comparaissent soit elles-mêmes, soit en la personne de leurs représentants légaux, statutaires ou spécialement mandatés à cet effet. Elles peuvent se faire assister par un conseil.
Art. 4. Celles-ci sont entendues séparément ou en présence d'autres personnes physiques ou morales. Dans ce dernier cas, il est tenu compte de l'intérêt légitime des intéressées à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.
Art. 5. Un procès-verbal, mentionnant le nom et la qualité des personnes présentes, est établi à l'issue de la comparution.
Les éventuelles observations écrites des personnes convoquées y sont annexées de même que tout document transmis.
Une copie du procès-verbal est envoyée à la personne physique ou morale concernée.
Lorsque la personne convoquée invoque que les données mentionnées dans le procès-verbal, les observations écrites annexées ou les documents transmis contiennent des secrets d'affaires ou d'autres éléments confidentiels, elle en justifie le caractère confidentiel et en fournit également une version non confidentielle.
Les éventuelles remarques sur le procès-verbal sont également jointes à celui-ci.
A défaut de comparution des personnes physiques ou morales convoquées, mention en est faite au procès-verbal.
Le défaut de comparution n'affecte pas la validité de la procédure.
CHAPITRE III . - Procédure particulière devant l'Auditorat
en matière de pratiques restrictives et en matière de transactions
Section 1re. - En matière de pratiques restrictives
Art. 6. Lorsque l'Auditorat envisage de conclure à l'irrecevabilité, au non-fondement ou à la prescription de la plainte en application de l'article IV.42 du livre IV, il convoque, s'il l'estime nécessaire, le plaignant à une audience.
Le plaignant comparaît selon les modalités visées à l'article 3 du présent arrêté.
Art. 7. Les décisions de l'Auditorat visées à l'article IV.42 § 2 du Livre IV sont transmises en copie aux entreprises...
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