29 JUIN 2014. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations unies pour le Développement Industriel sur l'établissement en Belgique d'un Bureau de liaison de cette Organisation, fait à Bruxelles le 20 février 2006 (1) (2)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2. L'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations unies pour le Développement Industriel sur l'établissement en Belgique d'un Bureau de liaison de cette Organisation, fait à Bruxelles le 20 février 2006, sortira son plein et entier effet.
Art. 3. La présente loi produit ses effets le 20 février 2006.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 29 juin 2014.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le vice-premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS.
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Le Ministre de la Coopération au développement,
J.-P. LABILLE
Le Ministre des Finances,
K. GEENS
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
(1) Sénat (www.senate.be) : Documents : 5-2791 -
Annales du Senat : 03/04/2014.
Chambre des représentants
(www.lachambre.be) : Documents : 53-3543 -
Compte rendu intégral : 23/04/2014.
(2) Entrée en vigueur : 10/07/2014.
ACCORD
ENTRE
LE ROYAUME DE BELGIQUE
ET
L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL
SUR
L'ETABLISSEMENT EN BELGIQUE
D'UN BUREAU DE LIAISON DE CETTE ORGANISATION
LE ROYAUME DE BELGIQUE,
ci-après dénommé "la Belgique",
et
L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL,
ci-après dénommée "l'ONUDI",
Considérant l'Acte constitutif de l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (avec Annexes), conclu à Vienne le 8 avril 1979;
Considérant que l'ONUDI souhaite ouvrir à Bruxelles un Bureau de Liaison (dénommé ci-après "le Bureau");
Considérant la Convention sur les privilèges et immunités des Institutions spécialisées du 21 novembre 1947 (dénommée ci-après "la Convention");
Considérant qu'il importe de prévoir des dispositions particulières, complémentaires aux dispositions de la Convention, concernant les privilèges et immunités dont le Bureau peut bénéficier sur le territoire belge;
Désireux de conclure, à cet effet, un Accord complémentaire à la Convention;
Sont convenus de ce qui suit:
Article 1
-
Le Directeur du Bureau...
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