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11 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté royal relatif à la désignation des fonctionnaires et agents habilités à surveiller l'application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, et ses arrêtés d'exécution

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, l'article 16, alinéa 1er, modifié par la loi du 10 juin 2001;

Vu l'arrêté royal du 17 décembre 1990 relatif à la désignation des fonctionnaires habilités à surveiller l'application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, et ses arrêtés d'exécution;

Vu l'avis 56.056/2 du Conseil d'Etat, donné le 12 mai 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, remplacé par la loi du 2 avril 2003;

Sur proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Sont habilités à surveiller l'application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière et ses arrêtés d'exécution :

  1. les fonctionnaires et agents de la Direction fédérale Sécurité et Prévention du Service public fédéral Intérieur qui sont désignés à cette fin par le ministre de l'Intérieur;

  2. les inspecteurs sociaux des services et institutions mentionnés ci-dessous, lors de l'exercice de leurs missions, en conformité avec le Code pénal social :

- la Direction générale Contrôle des lois sociales du Service public fédéral Emploi, Travail, et Concertation sociale;

- la Direction générale Inspection sociale du Service public...

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