Jugement/arrêt, Cour de Cassation de Belgique, 2020-06-10
| Jurisdiction | Bélgica |
| Judgment Date | 10 juin 2020 |
| ECLI | ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200610.1 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200610.1 |
| Docket Number | P.20.0543.F |
| Court | Cour de Cassation de Belgique |
N° P.20.0543.F
LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONS,
demandeur en cassation,
contre
T. M.,
personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen,
défendeur en cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 19 mai 2020 par la cour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation.
Le demandeur invoque un moyen dans l'acte de pourvoi.
L'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions reçues au greffe le 29 mai 2020.
A l'audience du 3 juin 2020, le conseiller François Stevenart Meeûs a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
1. Est régi par le Code d'instruction criminelle, le pourvoi en cassation introduit par une personne détenue en vertu d'un mandat d'arrêt européen rendu exécutoire, dont la remise à l'Etat d'émission est différée pour une des raisons visées par la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen, et dont la requête de mise en liberté a été rejetée.
2. En vertu de l'article 429 dudit code, les moyens de cassation doivent être indiqués dans un mémoire remis au greffe de la Cour. La dispense prévue en faveur du ministère public par le premier alinéa de cet article, ne concerne que la signature par avocat et non les autres formes prescrites pour le dépôt du mémoire.
La Cour ne peut dès lors avoir égard à l'écrit du demandeur, figurant dans l'acte même de pourvoi.
Sur le moyen pris, d'office, de la violation de l'article 23 de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen, lu en conformité avec l'article 12 de la décision-cadre 2002/584 du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres :
3. L'article 5.4 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales permet à la personne détenue en vertu d'un mandat d'arrêt européen rendu exécutoire, de demander au juge de vérifier la légalité de sa détention, notamment du point de vue de la durée raisonnable des poursuites.
A cet égard, il se déduit de l'arrêt du 28 mai 2019, numéro 90/2019, de la Cour constitutionnelle, que la personne détenue en vertu d'un mandat d'arrêt européen rendu exécutoire et dont la remise à l'État d'émission est différée doit, nonobstant le silence de la loi, pouvoir demander à la juridiction d'instruction qui statue sur le maintien de sa détention, sa mise en liberté sous conditions ou sous caution, ou...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI