Arrêt Nº 90/2019. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 2019-05-28
| Judgement Number | 90/2019 |
| Date | 28 mai 2019 |
| Docket Number | F-20190528-8 |
| Court | Grondwettelijk Hof (Arbitragehof) |
Numéro du rôle : 7047
Arrêt n° 90/2019
du 28 mai 2019
A R R Ê T
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En cause : les questions préjudicielles concernant l’article 20, §§ 2, 3 et 4, de la loi du
19 décembre 2003 relative au mandat d’arrêt européen, posées par la Cour de cassation.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents F. Daoût et A. Alen, et des juges T. Merckx-Van Goey, T. Giet,
R. Leysen, J. Moerman et M. Pâques, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le
président F. Daoût,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
*
* *
2
I. Objet des questions préjudicielles et procédure
Par arrêt du 7 novembre 2018 en cause de A.E., dont l’expédition est parvenue au greffe
de la Cour le 20 novembre 2018, la Cour de cassation a posé les questions préjudicielles
suivantes :
« Les articles 20, §§ 2, 3 et 4, de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d’arrêt
européen, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que ces dispositions ne
permettent pas aux personnes détenues en vertu d’un mandat d’arrêt européen rendu
exécutoire et dont la remise à l’État d’émission est différée pour une raison prévue aux
articles 23 et 24 de la loi, de demander leur mise en liberté sous conditions ou sous caution,
alors que les personnes détenues en vertu d’une ordonnance de mise en détention du juge
d’instruction sur la base d’un mandat d’arrêt européen qui n’a pas encore été rendu exécutoire
peuvent former une telle demande ?
Les articles 20, §§ 2, 3 et 4, de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d’arrêt
européen, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que ces dispositions ne
permettent pas aux personnes détenues en vertu d’un mandat d’arrêt européen rendu
exécutoire et dont la remise à l’État d’émission est différée pour une raison prévue aux
articles 23 et 24 de la loi, de demander leur mise en liberté sous conditions ou sous caution, ni
de demander d’exécuter la détention sous surveillance électronique, alors que les personnes
inculpées qui sont placées sous mandat d’arrêt dans le cadre d’une instruction ouverte en
Belgique peuvent demander aux juridictions d’instruction statuant sur le maintien de la
détention préventive ou sur le règlement de la procédure d’être mises en liberté sous
conditions ou sous caution, ou d’exécuter le mandat d’arrêt sous surveillance électronique ? ».
Le Conseil des ministres, assisté et représenté par Me B. Renson, avocat au barreau de
Bruxelles, a introduit un mémoire.
Par ordonnance du 20 mars 2019, la Cour, après avoir entendu les juges-rapporteurs
T. Giet et R. Leysen, a décidé que l'affaire était en état, qu’aucune audience ne serait tenue, à
moins que le Conseil des ministres n’ait demandé, dans le délai de sept jours suivant la
réception de la notification de cette ordonnance, à être entendu, et qu’en l’absence d’une telle
demande, les débats seraient clos le 24 avril 2019 et l’affaire mise en délibéré.
Aucune demande d’audience n’ayant été introduite, l’affaire a été mise en délibéré le
24 avril 2019.
Les dispositions de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle relatives
à la procédure et à l’emploi des langues ont été appliquées.
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