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Arrêté royal fixant, la cotisation annuelle à verser pour l'année 1995 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire., de 5 octobre 1995

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Vincent

Article 1. La cotisation annuelle, prÈvue ‡ l'article 3 de l'arrÍtÈ royal du 18 janvier 1971 instituant un rÈgime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire est fixÈe ‡ 63 728 F pour l'annÈe 1995.

Art. 2. Notre Ministre des Affaires sociales est chargÈe de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ.

DonnÈ ‡ Bruxelles, le 5 octobre 1995.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

.

PrÈambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, prÈsents et ‡ venir, Salut.

Vu la loi relative ‡ l'assurance obligatoire soins de santÈ et indemnitÈs, coordonnÈe le 14 juillet 1994, notamment l'article 54;

Vu l'arrÍtÈ royal du 18 janvier 1971 instituant un rÈgime d'avantages...

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