Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 mai 1999 déterminant les modalités de versement de la réduction forfaitaire, visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand, aux fonds sectoriels du secteur non-marchand privé., de 14 novembre 2001
Article 1. L'article 2bis, alinéa premier de l'arrêté ministériel du 4 mai 1999 déterminant les modalités de versement de la réduction forfaitaire, visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand, aux fonds sectoriels du secteur non-marchand privé, inséré par l'arrêté ministériel du 20 décembre 2000 et modifié par l'arrêté ministériel du 16 octobre 2001, est complété comme suit :
" Pour le quatrième trimestre de l'exercice 2001, l'Office national de Sécurité sociale verse aux fonds sectoriels les montants supplémentaires suivants :
-
Fonds maribel social pour les soins infirmiers à domicile : 644.771,06 EUR;
-
Fonds maribel social pour les établissements et les services de santé bicommunautaires : 322.385,53 EUR. ".
Art. 2. Pour la période du 1er octobre 2001 au 31 décembre 2001, le montant de " 26 010 000 BEF " est d'application au lieu du montant de " 644.771,06 EUR " mentionné à l'art. 1er, et au lieu du montant de " 322.385,53 EUR ", mentionné dans le même article, le montant de " 13 005 000 BEF ".
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2001.
Bruxelles, le 14 novembre 2001.
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre des Affaires sociales,
F. VANDENBROUCKE
La Ministre de la Santé publique,
Mme M. AELVOET.
Préambule
La Ministre de l'Emploi,
Le Ministre des Affaires sociales,
La Ministre de la Santé publique,
Vu la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, notamment l'article 35, § 5, alinéa 3, remplacé par les lois du 26 mars 1999 et du 24 décembre 1999;
Vu l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand, notamment l'article 2, alinéa...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI