Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 mai 1999 déterminant les modalités de versement de la réduction forfaitaire, visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand, aux fonds sectoriels du secteur non-marchand privé., de 22 août 2002
Article 1. Un article 2ter , rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté ministériel du 4 mai 1999 déterminant les modalités de versement de la réduction forfaitaire, visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand, aux fonds sectoriels du secteur non-marchand privé :
" Art. 2ter. Pour le premier semestre de l'exercice 2001, l'Office national de Sécurité sociale verse aux fonds sectoriels les montants suivants :
-
Fonds social bruxellois Maribel social : 93.761 EUR;
-
" Vlaams fonds ter bevordering van de tewerkstelling in de ondernemingen voor beschutte tewerkstelling " : 293.821 EUR;
-
Fonds social pour la Promotion de l'emploi dans les entreprises de travail adapté : 145.994 EUR.
Pour le deuxième semestre de l'exercice 2001, l'Office national de Sécurité sociale verse aux fonds sectoriels les montants suivants :
-
Fonds social bruxellois Maribel social : 94.002 EUR;
-
" Vlaams fonds ter bevordering van de tewerkstelling in de ondernemingen voor beschutte tewerkstelling " : 290.776 EUR;
-
Fonds social pour la Promotion de l'emploi dans les entreprises de travail adapté : 213.195 EUR. "
Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2002.
Bruxelles, le 22 août 2002.
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre des Affaires sociales,
F. VANDENBROUCKE
La Ministre de la Santé publique,
Mme M. AELVOET.
Préambule
La Ministre de l'Emploi,
Le Ministre des Affaires sociales,
La Ministre de la Santé publique,
Vu la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, notamment l'article 35, § 5, alinéa 3, remplacé par les lois du 26 mars 1999 et du 24 décembre 1999;
Vu l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, notamment l'article 2, alinéa 5, modifié par les arrêtés royaux du 16 avril 1998 et du 3 mai 1999;
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 1999 déterminant les modalités de versement de la réduction forfaitaire, visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI