Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 mai 1999 déterminant les modalités de versement de la réduction forfaitaire, visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand, aux fonds sectoriels du secteur non-marchand privé., de 23 septembre 2002
Article 1. L'article 2bis de l'arrêté ministériel du 4 mai 1999 déterminant les modalités de versement de la réduction forfaitaire, visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand, aux fonds sectoriels du secteur non-marchand privé, inséré par l'arrêté ministériel du 20 décembre 2000 et modifié par les arrêtés ministériels du 16 octobre 2001, 14 novembre 2001 et du 9 janvier 2002, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 2bis. Pour le deuxième semestre de l'exercice 2002, l'Office national de sécurité sociale verse aux fonds sectoriels les montants suivants :
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Fonds maribel social pour les soins infirmiers à domicile : 6.576.664,83 EUR;
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Fonds maribel social pour les établissements et les services de santé bicommunautaires : 3.288.332,48 EUR.
Le montant visé au 1° du présent article est affecté uniquement à l'harmonisation des barèmes prévue dans l'accord pour le secteur des soins de santé du 1er mars 2000 conclu entre le Gouvernement et les Partenaires sociaux.
Le montant visé au 2° est affecté uniquement pour l'harmonisation des barèmes des travailleurs des services de transfusion sanguine de la Croix Rouge prévue dans l'accord pour le secteur des soins de santé du 1er mars 2000 conclu entre le Gouvernement et les Partenaires sociaux. "
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2002.
Donné à Bruxelles, le 23 septembre 2002.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre des Affaires sociales,
F. VANDENBROUCKE
Le Ministre de la Santé publique,
J. TAVERNIER.
Préambule
La Ministre de l'Emploi,
Le Ministre des Affaires sociales,
La Ministre de la Santé publique,
Vu la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, notamment l'article 35, § 5, alinéa 3, remplacé par les lois du 26 mars 1999 et du 24 décembre 1999;
Vu l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des...
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