Arrêté royal portant fixation de la réduction du montant versé aux fonds sectoriels visés à l'article 35, § 5, alinéa 3, 1°, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés ainsi qu'aux fonds visés à l'article 71, 1° et 2°, de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d..., de 17 juin 2002
Article 1. Pour le deuxième semestre 2002, le montant versé aux fonds sectoriels visés à l'article 35, § 5, alinéa 3, 1°, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés ainsi qu'aux fonds visés à l'article 71, 1° et 2° de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses est diminué du montant indiqué dans la deuxième colonne du tableau ci-dessous et l'Office national de Sécurité sociale verse dès lors aux fonds précités le montant indiqué dans la troisième colonne du tableau ci-dessous :
Denomination du fonds sectoriel Reduction Montant du par
l'ONSS
Fonds Maribel social pour les
hopitaux prives 14 319 132,89 EUR [33 890 438,11] EUR
Fonds Maribel social pour les
maisons de repos agreees et les
maisons de repos et de soins du
secteur prive 9 429 786,37 EUR 12 194 960,63 EUR
" Fonds Sociale Maribel
revalidatiecentra " 130 062,46 EUR 1 173 224,54 EUR
Fonds Maribel social des centres
de revalidation 343 986,06 EUR 157 645,84 EUR
Fonds Sociale Maribel voor de
sector opvang van kinderen 12 677,36 EUR 1 621 170,64 EUR
" Fonds Maribel social pour le
secteur des milieux d'accueil
d'enfants " 1 182 374 EUR 0 EUR
Fonds Maribel social pour les
soins a domicile 587 809,18 EUR 3 281 724,82 EUR
gezondheidsinrichtingen en
-diensten " 409 260,65 EUR 1 958 300,36 EUR
Fonds Maribel social pour les
etablissements et les services
de sante 1 650 545 EUR 0 EUR
Fonds Maribel social pour les
etablissements et les services
de sante bicommunautaires 1 483 169 EUR 0 EUR
" Fonds Sociale Maribel voor de
diensten voor gezins- en
bejaardenhulp " 305 937,35 EUR 5 866 051,65 EUR
Fonds Maribel social RW-RB-CG 376 846,09 EUR 2 660 494,90 EUR
" Fonds Sociale Maribel voor de
opvoedings- en
huisvestingsinrichtingen van de
Vlaamse Gemeenschap " 872 776,05 EUR 14 343 207,95 EUR
Fonds sectoriel Mirabel 6 224 975,12 EUR 2 512 662,88 EUR
" Sociaal Fonds Sociale Maribel
van de sociaal-culturele sector
van de Vlaamse Gemeenschap " 0 EUR 5 964 984 EUR
Fonds social Maribel social du
secteur socioculturel des
Communautes francaise et
germanophone 2 919 608,72 EUR 2 999 693,28 EUR
ASBL Fonds Maribel social pour
les entreprises d'insertion qui
ont le statut d'asbl et les
" sociale werkplaatsen " du
secteur prive 262 723,36 EUR 1 325 489,64 EUR
Fonds Maribel social pour les
institutions et services relevant
de la Commission communautaire
commune de la Region de
Bruxelles-Capitale et
ressortissant a la commission
paritaire des maisons d'education
et d'hebergement 97 349,80 EUR 0 EUR
Fonds social bruxellois " Maribel
social " pour la Promotion de
l'Emploi dans les entreprises de
travail adapte 172 321,72 EUR 785 225,18 EUR
" Vlaams Sociaal Fonds voor de
bevordering van de tewerkstelling
in de ondernemingen voor beschutte
tewerkstelling " 353 643,71 EUR 8 380 355,29 EUR
Fonds social pour la Promotion de
l'Emploi dans les entreprises de
travail adapte 807 335,31 EUR 2 802 500,69 EUR
Fonds des hopitaux et des maisons
de soins psychiatriques du secteur
public affilies a l'ONSS 0 EUR 4 574 991 EUR
Fonds pour le secteur public
affilie a l'Office national de
securite sociale 7 636 384,80 EUR 2 567 529,02 EUR
Art. 2. L'Office national de sécurité sociale verse au Fonds pour le secteur public affilié à l'Office national de sécurité social 148 584 euros en application de l'article 35, § 5, alinéa 3, 1°, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, tel qu'il a été modifié par la loi-programme du 30 décembre 2001, et de l'article 71, 1°, de la loi...
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