Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 septembre 2004 fixant le projet, le nombre de membres du personnel requis à utiliser et les modalités de l'utilisation de membres du personnel de Belgacom pour l'organisation et la mise en oeuvre de la prise en charge neutre des appels des centrales d'alarme 112, 101 et 100., de 15 septembre 2006
Article 1. Un deuxième alinéa, libellé comme suit, est ajouté à l'article 8, § 2, de l'arrêté royal du 13 septembre 2004 fixant le projet, le nombre de membres du personnel requis à utiliser et les modalités de l'utilisation de membres du personnel de Belgacom pour l'organisation et la mise en oeuvre de la prise en charge neutre des appels des centrales d'alarme 112, 101 et 100 :
" A l'issue de la période de trois ans visée à l'article 12, le membre du personnel sera intégré dans l'échelle de traitement correspondant à celle dans laquelle il était fixé dans l'entreprise publique autonome Belgacom, soit :
- le membre du personnel fixé, dans l'entreprise publique autonome Belgacom, dans l'échelle de traitement 211, sera intégré dans l'échelle de traitement CT2;
- le membre du personnel fixé, dans l'entreprise publique autonome Belgacom, dans l'échelle de traitement 212, sera intégré dans l'échelle de traitement CT3;
- le membre du personnel fixé, dans l'entreprise publique autonome Belgacom, dans l'échelle de traitement 202, sera intégré dans l'échelle de traitement BT2;
- le membre du personnel fixé, dans l'entreprise publique autonome Belgacom, dans l'échelle de traitement 203, sera intégré dans l'échelle de traitement BT3. "
Art. 2. Notre Vice-Premier et Ministre du Budget, Notre Ministre de l'intérieur et Notre Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques sont chargés, chacun en ce qui lui concerne de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 15 septembre 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Le Secrétaire d'Etat pour les Entreprises publics,
B. TUYBENS.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les articles 37 et 107...
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