Une prescription prévisible...

AuteurThierry Afschrift
Fonction Licencié en droit, avec grande distinction de l’Université Libre de Bruxelles (1976), licencié en droit économique (1977) et en sciences fiscales

La presse annonce que les affaires pÈnales qui font suite aux impositions en matiËre de ´quotitÈ forfaitaire díimpÙt Ètrangerª, sur la pÈriode de ...1989 ‡ 1992 seront vraisemblablement prescrites. Deux jugements ont díailleurs ÈtÈ rendus en ce sens.

Ses informateurs habituels, liÈs aux services de rÈpression, invoquent comme díhabitude le manque de personnel pour les mener ‡ bout.

Líargument est Èvidemment risible dans un pays qui connaÓt le plus grand nombre de fonctionnaires fiscaux par habitant, au monde, et qui est Ègalement líun des plus policÈs. La vÈritÈ est que, pour des centaines de dossiers, les directions rÈgionales des contributions ont volontairement tardÈ ‡ rendre des dÈcisions, parce que líadministration níavait aucune preuve qui justifie les taxations quíelle avait pourtant pris la responsabilitÈ...

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