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Ordonnance modifiant l'ordonnance du 19 juillet 2001 organisant la tutelle administrative sur les zones de police pluricommunales de la Région de Bruxelles-Capitale., de 20 décembre 2002

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Vincent

Article 1. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2. A l'article 9 de l'ordonnance du 19 juillet 2001 organisant la tutelle administrative sur les zones de police pluricommunales de la Région de Bruxelles-Capitale, sont apportées les modifications suivantes :

  1. dans le deuxième alinéa, le mot " cinquante " est remplacé par le mot " quarante ";

  2. dans le quatrième alinéa, les mots " cent cinquante " sont remplacés par le mot " quarante ";

  3. dans le cinquième alinéa, le mot " cinquante " est remplacé par le mot " quarante ".

Art. 3. Dans l'article 10, deuxième alinéa, de la même ordonnance, le mot " cinquante " est remplacé par le mot " quarante ".

Art. 4. Dans l'article 11, deuxième alinéa, de la même ordonnance, le mot " trente " est remplacé par le mot " vingt ".

Art. 5. A l'article 14, premier alinéa, de la même ordonnance, le mot " cinquante " est remplacé par le mot " quarante ".

Art. 6. La présente ordonnance entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 20 décembre 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,

F.-X. de DONNEA

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale...

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