Trois régimes fiscaux belges remis en question par la Commission européenne
| Auteur | Nicolas Themelin |
Au cours du mois de février 2013, la Commission européenne a contesté la compatibilité de pas moins de trois régimes fiscaux belges au regard des libertés fondamentales garanties par les traités européens.
La Commission a tout d’abord décidé de traduire la Belgique devant la Cour européenne de justice en raison d’une réduction fiscale octroyée aux résidents fiscaux wallons qu’elle juge discriminatoire.
La Commission s’oppose plus spécifiquement au décret wallon du 3 avril 2009, en application duquel l’achat d’actions ou obligations émises par la Caisse d’investissement de Wallonie peut donner droit à une réduction de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. La Commission constate que cette réduction...
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