Travail au Luxembourg: l'administration doit motiver l'avis de rectification de la déclaration
| Auteur | Pascale Hautfenne |
Un résident belge était engagé dans les liens d'un contrat de travail à durée indéterminée auprès d'une société luxembourgeoise, comme gestionnaire de chantier.
Pour l'année de revenus 2010, il avait déclaré un montant de 53.562,86 euros au titre de revenus d'origine étrangère devant être exonérés en Belgique par convention.
En 2011, l'administration fiscale lui adressa une demande de renseignements, sollicitant des informations relatives au lieu effectif de son travail.
Il répondit à cette demande de renseignements en joignant la copie de son contrat de travail, une attestation de son employeur ainsi qu'un certificat d'affiliation du Centre de la Sécurité sociale du Grand-Duché du Luxembourg à son nom.
L’administration adressa ensuite au contribuable un avis de rectification de sa déclaration relative à l'exercice d'imposition, estimant que sa déclaration était inexacte.
Cet avis était motivé comme suit :
«Un revenu d'origine étrangère ne peut être exonéré que s'il est effectivement prouvé que les conditions prévues par une convention bilatérale préventive de la double...
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