Travail au Luxembourg: l'administration doit motiver l'avis de rectification de la déclaration
| Auteur | Pascale Hautfenne |
Un résident belge était engagé dans les liens d'un contrat de travail à durée indéterminée auprès d'une société luxembourgeoise, comme gestionnaire de chantier.
Pour l'année de revenus 2010, il avait déclaré un montant de 53.562,86 euros au titre de revenus d'origine étrangère devant être exonérés en Belgique par convention.
En 2011, l'administration fiscale lui adressa une demande de renseignements, sollicitant des informations relatives au lieu effectif de son travail.
Il répondit à cette demande de renseignements en joignant la copie de son contrat de travail, une attestation de son employeur ainsi qu'un certificat d'affiliation du Centre de la Sécurité sociale du Grand-Duché du Luxembourg à son nom.
L’administration adressa ensuite au contribuable un avis de rectification de sa déclaration relative à l'exercice d'imposition, estimant que sa déclaration était inexacte.
Cet avis était motivé comme suit :
«Un revenu d'origine étrangère ne peut être exonéré que s'il est effectivement prouvé que les conditions prévues par une convention bilatérale préventive de la double imposition pour l'octroi de l'exonération sont remplies.
Le contribuable répondit à cet avis de rectification exposant notamment que l'application de l'article 15 de la CPDI conclue entre le Grand-Duché du Luxembourg et la Belgique ne constituait pas, selon lui, une disposition d'exception par rapport au régime général d'imposition (belge) mais bien une norme internationale primant le droit interne. Selon le contribuable, vu le libellé de l'article 15 de cette CPDI, ce serait en fait à l'administration fiscale de prouver que, contrairement à ce qui résulterait de sa déclaration, le demandeur travaillait en Belgique et devait être imposé dans cet Etat sur ses revenus professionnels.
L'administration fiscale notifia au contribuable sa décision de taxation et annonça le maintien de sa position reprise dans son avis de rectification précité et l'enrôlement d'une cotisation supplémentaire avec 56.536,86 euros au code 1250.
Le contribuable fit valoir devant le tribunal l'illégalité de la taxation en raison de l'absence de motivation de l'avis de rectification.
L'envoi préalable de l'avis de rectification est en effet une formalité substantielle dont le non-respect conduit à l'annulation de l'imposition.
Le tribunal de première instance de Namur, qui était saisi de l'affaire, rappelle très justement que l'avis de rectification doit comprendre les trois éléments suivants :
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