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Arrêté du Gouvernement wallon modifiant, à titre transitoire, l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 22 février 1990 instaurant une prime à la restructuration de logements insalubres et à la création de logements à partir de bâtiments à usage non résidentiel., de 30 mars 1995

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Vincent

Article 1. A l'article 8, ß 3, de l'arrÍtÈ de l'ExÈcutif rÈgional wallon du 22 fÈvrier 1990 instaurant une prime ‡ la restructuration de logements insalubres et ‡ la crÈation de logements ‡ partir de b‚timents ‡ usage non rÈsidentiel, il est ajoutÈ deux alinÈas libellÈs comme suit :

"Si le logement est situÈ dans une des zones inondÈes mentionnÈes dans l'arrÍtÈ royal du 24 fÈvrier 1995 considÈrant comme calamitÈ publique les inondations qui se sont produites du 20 janvier au 6 fÈvrier 1995 sur le territoire de plusieurs communes et dÈlimitant l'Ètendue gÈographique de cette calamitÈ, et pour autant que le montant net total des dommages subis par le demandeur dans le logement, constatÈs par l'expert dÈsignÈ par le Gouvernement en application de l'article 19, ß 1er, de la loi du 12 juillet 1976 relative ‡ la rÈparation de certains dommages causÈs ‡ des biens privÈs par des calamitÈs naturelles, dÈpasse 10 000 francs, le montant de la prime dÈterminÈ conformÈment ‡ l'article 7 est majorÈ de 50 % pour les demandes de prime introduites du 1er janvier 1995 au 30 juin 1995.

Les majorations de 50 % visÈes aux alinÈas 1 et 2 ne peuvent Ítre cumulÈes.".

Art. 2. Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la SantÈ est chargÈ de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ.

Namur, le 30 mars 1995.

Le Ministre-PrÈsident du Gouvernement wallon, chargÈ de l'Economie, des P.M.E., des Relations extÈrieures et du...

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