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Transaction pénale en matière fiscale: Une loi récente

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Vincent
AuteurOlivier Neirynck

La transaction pénale, qui présente l’avantage – quand celle-ci entre dans les conditions de la loi – de permettre, moyennant le paiement d’une somme d’argent, l’extinction de l’action publique, est connue, dans notre droit, depuis fort longtemps.

Jusqu’il y a peu, cependant, l’article 216bis du Code d’instruction criminelle, qui autorise le Parquet à transiger, n’offrait pas l’occasion de recourir à une telle procédure, dans les hypothèses « criminelles » que constituent, par exemple, au sens de notre Code pénal, le faux en écritures, l’usage de faux et le blanchiment.

C’est aujourd’hui chose faite.

La loi du 14 avril 2011, entrée en vigueur le 16 mai, a, en effet, modifié, en ce sens, les dispositions de notre procédure pénale.

Le texte du nouvel article 216bis énonce ainsi : « Lorsque le procureur du Roi estime, pour une contravention, un délit, ou un crime correctionnalisable (…) ne devoir requérir qu’une amende ou qu’une amende avec confiscation, il peut inviter le suspect à payer une somme d’argent au Service Public Fédéral Finances (…) » (je souligne).

Deux précisions, à ce propos : la somme d’argent doit être « proportionnelle à la gravité de l’infraction » et, en matière fiscale, la...

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