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Décret portant assentiment au Traité de coopération entre, d'une part, la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, la communauté française de Belgique et la Région wallonne et, d'autre part, le Royaume des Pays-Bas., de 20 décembre 2002

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Vincent

Article 1er. Le prÈsent dÈcret rËgle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matiËre visÈe aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art. 2. Le TraitÈ de coopÈration entre, d'une part, la Commission communautaire franÁaise de la RÈgion de Bruxelles-Capitale, la CommunautÈ franÁaise de Belgique et la RÈgion wallonne et, d'autre part, le Royaume des Pays-Bas, fait ‡ Charleroi le 28 mars 2002, sortira ses pleins et entiers effets.

Bruxelles, le 20 dÈcembre 2002.

Le CollËge de la Commission communautaire franÁaise sanctionne le dÈcret adoptÈ par l'AssemblÈe de la Commission communautaire franÁaise portant assentiment au TraitÈ de coopÈration entre, d'une part, la Commission communautaire franÁaise de la RÈgion de Bruxelles-Capitale, la CommunautÈ franÁaise...

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