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Décision du 28 novembre 2001 de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2002., de 28 novembre 2001

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Vincent

Fixation des dates de vacances pour 2002.

A. Dates d'octroi.

Article 1. Les vacances annuelles seront octroyées collectivement en 2002 au cours des périodes suivantes :

  1. ) octroi de la période allant du lundi 15 juillet 2002 au samedi 3 août 2002 inclus.

  2. ) Octroi le : vendredi 10 mai 2002;

    lundi 23 décembre 2002;

    mardi 24 décembre 2002;

    jeudi 26 décembre 2002;

    vendredi 27 décembre 2002.

    B. Dérogations.

    Art. 2. 1°) Moyennant accord pris au préalable au plan de l'entreprise avec le personnel concerné, il peut être dérogé aux dates d'octroi des vacances annuelles fixées ci-dessus.

  3. ) Un accord conclu au plan d'une entreprise, ayant pour effet de déroger suivant 1° ) aux dates normales d'octroi des vacances annuelles doit, pour être valable, faire l'objet d'une communication en quatre exemplaires au Président de la Sous-commission paritaire, rue de Bruxelles 41, 4800 Verviers, pour le 30 avril 2002 au plus tard.

    Sur un même document, il y a lieu lors de la conclusion de pareil accord de :

    1. motiver la raison du changement des dates de vacances;

    2. donner les nouvelles dates de vacances pour chacun des travailleurs et faire contresigner les ouvriers concernés.

  4. ) Si, par suite de circonstances imprévisibles, un employeur est contraint après la date limite prévue au 2°), d'introduire un accord dérogatoire, cet accord, s'il est transmis avant le 28 juin 2002, est considéré comme valable...

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