Règlement technique pour la gestion du réseau de distribution de gaz en Région de Bruxelles-Capitale et l'accès à celui-ci., de 13 juillet 2006
TITRE Ier. - Dispositions générales.
CHAPITRE Ier. - Principes généraux.
Section 1.1. - Champ d'application et définitions.
Article 1. Le présent règlement technique comprend les prescriptions et les règles relatives à la gestion et à l'accès au réseau de distribution. II constitue le " règlement du réseau " visé à l'article 9 de l'ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voirie en matière de gaz et d'électricité et modifiant l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale.
II comporte un Code de planification (Titre II), un Code de raccordement (Titre III), un Code d'accès (Titre IV), un Code de comptage (Titre V), un Code de collaboration (Titre VI) et cinq Annexes, comme précisé ci-après.
A dater de son entrée en vigueur, le présent règlement technique abroge et remplace le règlement relatif aux conditions techniques et commerciales de la mise à disposition de gaz ainsi que le règlement pour le branchement, la mise à disposition et le prélèvement de gaz en distribution publique qui complète celui-ci.
Art. 2. § 1er. Les définitions contenues à l'article 3 de l'ordonnance du ter avril 2004 précitée sont applicables au présent règlement technique.
§ 2. En outre, pour l'application du présent règlement technique, il y a lieu d'entendre par
-
acces : l'utilisation du reseau de distribution, en ce
compris les raccordements, permettant au
fournisseur detenteur d'acces de fournir, et a
l'utilisateur du reseau de distribution de
prelever du gaz;
-
allocation : le processus d'attribution des quantites
d'energie, sur base horaire, aux differents
fournisseurs et utilisateurs du reseau de
transport participant au marche;
-
arrete royal du l'arrete royal du 29 fevrier 2004 relatif a la
29 fevrier 2004 : structure tarifaire generale et aux principes
de base et procedures en matiere de tarifs et
de comptabilite des gestionnaires des reseaux
de distribution de gaz actifs sur le
territoire beige;
-
appareil de conversion instrument qui convertit les volumes mesures
de volume : par le compteur a gaz dans ses conditions de
fonctionnement en volumes correspondants dans
les conditions normales de pression et de
temperature;
-
ARGB : Association Royale des Gaziers Belges;
-
branchement collectif : canalisation faisant partie du reseau de
distribution et qui relie une canalisation de
distribution a plusieurs branchements
individuels;
-
branchement individuel : canalisation qui relie la canalisation de
distribution ou le branchement collectif a
l'equipement de comptage d'un point d'acces;
-
canalisation de toute canalisation du reseau de distribution
distribution : servant au transport de gaz dans ce reseau et
sur laquelle sont raccordes les branchements
individuels et collectifs;
-
capacite de la capacite maximale de prelevement de gaz
raccordement : exprimee en m3 (n)/h, definie dans le projet
de raccordement et, le cas echeant, dans le
contrat de raccordement, dont l'utilisateur du
reseau de distribution peut physiquement
disposer en vertu des caracteristiques
techniques des elements constitutifs de son
raccordement;
-
codex pour le bien les arretes d'execution de la loi du 04 aout
etre au travail : 1996 relative au bien-etre des travailleurs
lors de l'execution de leur travail;
-
comptage : l'enregistrement par un equipement de comptage
et par periode de temps, de la quantite de gaz
prelevee sur le reseau;
-
canalisation basse canalisation de distribution dont la pression
pression : de service admissible n'excede pas 98,07 mbar;
-
canalisation moyenne canalisation de distribution dont la pression
pression A : de service admissible est superieure a 98,07
mbar sans exceder 490,35 mbar;
-
canalisation moyenne canalisation de distribution dont la pression
pression B : de service admissible est superieure a 490,35
mbar sans exceder 4,90 bar;
-
canalisation moyenne canalisation de distribution dont la pression
pression C : de service admissible est superieure a 4,90
bar sans exceder 14,71 bar;
-
contrat d'acces : le contrat entre le gestionnaire du reseau de
distribution et une personne nommee "
detenteur d'acces ", conclu conformement au
Titre IV du present Reglement Technique, et
qui contient notamment les conditions
particulieres relatives a l'acces au reseau de
distribution;
-
contrat de le contrat conclu, conformement au Titre III du
raccordement : present Reglement Technique, entre le
gestionnaire du reseau de distribution et le
proprietaire d'un immeuble et qui precise les
droits, obligations et responsabilites
reciproques ainsi que les caracteristiques
techniques et les conventions particulieres
relatifs au raccordement dedicace a l'immeuble
concerne;
-
contrat de transport : contrat pour le transport de gaz sur le reseau
de transport conclu entre un utilisateur du
reseau de transport et le gestionnaire du
reseau de transport;
-
CREG : Commission de Regulation de l'Electricite et du
Gaz;
-
detenteur d'acces : la personne ayant signe un contrat d'acces avec
le gestionnaire du reseau de distribution;
-
donnee de comptage : donnee obtenue par comptage et permettant la
facturation des quantites de gaz prelevees sur
le reseau;
-
EAN-GLN : European Article Number/Global location number
(champ numerique unique de 13 positions pour
l'identification univoque d'un participant au
marche);
-
EAN-GSRN : European Article Number/Global Service Related
Number (champ numerique unique de 18 positions
pour l'identification univoque d'un point
d'acces);
-
equipement de comptage un ensemble d'appareils destine a mesurer le
: flux de gaz en un point de mesure determine,
comprenant notamment les compteurs, les
appareils de mesure, les equipements de
telecommunication et les appareils de
conversion de volume;
-
gestionnaire du reseau la societe Fluxys S.A., dont le siege social
de transport : est etabli a 1040 Bruxelles, Avenue des Arts
31;
-
Synergrid : la Federation des Gestionnaires de Reseaux
d'electricite et de Gaz en Belgique qui a
repris, au 1 er mai 2005, les activites "
reseaux " de la Federation Professionnelle du
secteur Electrique (FPE) et de la Federation
de l'Industrie du Gaz (FIGAZ);
-
gestionnaire du reseau l'intercommunale designee conformement aux
de distribution (GRD) : dispositions de l'article 4 de l'ordonnance;
-
installateur habilite l'installateur qui est habilite conformement au
: reglement etabli par le Conseil de
l'habilitation, compose de representants de
Synergrid, des organisations professionnelles
representant les installateurs d'equipements
utilisant le gaz naturel et des ministres ou
secretaires d'Etat federaux ayant l'Energie et
la Protection de la consommation dans leurs
competences;
-
installation de toute canalisation, tout accessoire et toute
l'utilisateur du machine pour les applications du gaz naturel
reseau de distribution : raccordes en aval du point de prelevement de
l'utilisateur du reseau de distribution;
-
jour ouvrable : chaque jour de la semaine, a l'exception du
samedi, du dimanche et des jours feries
legaux;
-
journee gaziere : une periode de 24 heures qui commence a 6h00 le
jour calendrier correspondant et se termine a
6h00 le jour calendrier suivant;
-
loi du 12 avril 1965 : la loi du 12 avril 1965 relative au transport
de produits gazeux et autres par
canalisations, telle que modifiee notamment
par la loi du 29 avril 1999 relative a
l'organisation du marche du gaz et au statut
fiscal des producteurs d'electricite;
-
loi du 24 decembre la loi du 24 decembre 1970 relative aux mesures
1970 : de securite lors de la construction et de
l'exploitation d'installation pour la
distribution de gaz naturel au moyen de
canalisations;
-
m3 (n) : quantite de gaz naturel sec qui, a une
temperature de 0 °C et sous une pression
absolue de 1,01325bar, occupe un volume d'un
metre cube
-
mise en service d'un la mise sous pression des installations de
point d'acces : l'utilisateur du reseau de distribution;
-
mise hors service d'un la coupure de l'alimentation en gaz des
point d'acces : installations de l'utilisateur du reseau de
distribution;
-
ordonnance : l'ordonnance du 18r avril 2004 relative a
l'organisation du marche du gaz en Region de
Bruxelles-Capitale, concernant des redevances
de voirie en matiere de gaz et d'electricite
et modifiant l'ordonnance du 19 juillet 2001
relative a l'organisation du marche de
l'electricite en Region de Bruxelles-Capitale;
-
organisme de controle organisme de controle reconnu conformement a
agree : l'article 8 de l'arrete royal du 11 mars 1966
determinant les mesures de securite a prendre
lors de l'etablissement et dans l'exploitation
des installations de transport de gaz par
canalisation ou ayant recu, apres le 15
octobre 2003, l'accreditation BELTEST (BELAC)
conformement a l'arrete royal du 22 decembre
1992 portant creation d'un systeme
d'accreditation des laboratoires d'essais et
des organismes de controle et en fixant les
procedures et les conditions d'accreditation
conformement aux criteres des normes de la
serie NBN-EN45000;
-
point d'acces : un point de prelevement de gaz naturel au
depart du reseau de distribution;
-
point d'acces actif : un point d'acces pour lequel un fournisseur est
enregistre dans le registre d'acces;
-
point d'acces inactif un point d'acces pour lequel aucun fournisseur
: n'est enregistre dans le registre d'acces;
-
point d'interconnexion point physique convenu mutuellement entre
: gestionnaires de reseaux ou est realisee la
connexion entre leurs reseaux respectifs,
-
point de mesure : la localisation physique du point ou un
equipement de comptage est relie a la
canalisation vehiculant le flux de gaz;
-
point de prelevement : la localisation physique du point ou le gaz est
preleve au reseau de distribution,
-
point de raccordement la localisation physique du point ou le
: branchement individuel est connecte a la
canalisation de distribution ou au branchement
collectif et ou...
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