Circulaire relative à la loi du 2 juin 2013 modifiant le Code civil, la loi du 31 décembre 1851 sur les consulats et la juridiction consulaire, le Code pénal, le Code judiciaire et la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de la lutte contre les mariages de complaisance et les cohabitations légales de complaisance, de 6 septembre 2013
Article M. CHAPITRE Ier. - Mariage
-
Acte de déclaration
A.1. Si l'on veut contracter mariage, il faut en faire la déclaration à l'officier de l'état civil de la commune où, à la date de l'établissement de l'acte de déclaration, l'un des futurs époux est inscrit dans les registres de la population, le registre des étrangers ou le registre d'attente. Afin de garantir le droit au mariage, il est également prévu que, si aucun des futurs époux n'est inscrit dans l'un de ces registres, ou si la résidence actuelle de l'un d'eux ou des deux ne correspond pas, pour des motifs légitimes, à cette inscription (par exemple dans le cas de bateliers ou lorsque l'intéressé est hospitalisé, etc.), la déclaration peut être faite à l'officier de l'état civil de la commune de la résidence actuelle de l'un des futurs époux (ne sont pas des motifs légitimes par exemple le simple fait que les heures auxquelles il est possible de se marier dans une commune déterminée conviennent mieux aux intéressés, que, dans certaines communes, il est moins onéreux de se marier un jour précis, un plus beau cadre, etc.).
Pour les Belges qui résident à l'étranger et ne sont pas inscrits dans les registres de la population d'une commune belge, existe également la possibilité de faire une déclaration de mariage et, par conséquent, de se marier en Belgique. Il suffit que l'un des futurs époux possède la nationalité belge.
Dans ces hypothèses, la déclaration peut être faite à l'officier de l'état civil :
- de la commune de la dernière inscription dans les registres de la population, le registre des étrangers ou le registre d'attente de l'un des futurs époux
- de la commune où un parent jusqu'au deuxième degré de l'un des futurs époux est inscrit à la date de l'établissement de l'acte
- ou du lieu de naissance de l'un des futurs époux.
A défaut, la déclaration peut être faite à l'officier de l'état civil de la ville de Bruxelles.
A des fins de clarification, il convient de remarquer que la déclaration dans la commune de la dernière inscription dans le registre des étrangers ou le registre d'attente concerne les cas où l'intéressé ne possédait pas encore la nationalité belge au moment où il a quitté le territoire.
Lorsque, à la date de l'établissement de l'acte de déclaration, l'un au moins des futurs époux n'est pas inscrit dans le registre de la population, le registre des étrangers ou le registre d'attente de la commune où la déclaration est faite, ou n'y a pas sa résidence actuelle, l'officier de l'état civil qui a dressé l'acte doit transmettre immédiatement une copie de l'acte, de préférence par e-mail et à défaut par fax ou par simple lettre, à l'officier de l'état civil de la commune où ce ou ces futurs époux sont inscrits dans les registres susmentionnés ou ont leur résidence actuelle. Ainsi, ce dernier officier de l'état civil peut aussi vérifier s'il n'existe pas d'empêchements à mariage. Le cas échéant, il le signale, dans les dix jours, à l'officier de l'état civil qui a dressé l'acte de déclaration. De cette manière, il peut par exemple aussi signaler que les intéressés ont déjà essayé en vain de faire une déclaration ou de contracter mariage dans sa commune. L'avis éventuel de l'existence d'empêchements à mariage est transmis par écrit, de préférence par e-mail et à défaut par fax ou par simple lettre.
A.2. Les documents énumérés à l'article 64 doivent être remis à l'officier de l'état civil, pour chacun des futurs époux, lors de la déclaration du mariage. Cette disposition tend à mettre fin à l'insécurité juridique existant actuellement à propos des documents à déposer pour un mariage. Le dépôt des documents suivants est requis :
-
une copie conforme de l'acte de naissance. La possibilité subsiste de le remplacer par un acte de notoriété tel que cela est prévu aux articles 70 à 72ter du Code civil :
- en cas d'impossibilité ou de difficultés sérieuses à produire l'acte de naissance requis pour le mariage, celui-ci peut être remplacé par un acte de notoriété délivré par le juge de paix de son lieu de naissance ou par celui de son domicile;
- l'époux né à l'étranger, qui se trouve dans l'impossibilité de se procurer son acte de naissance, doit toutefois produire un document équivalent délivré par les autorités diplomatiques ou consulaires du pays de naissance : en cas d'impossibilité ou de difficultés sérieuses à se procurer un tel document, il peut suppléer à l'acte de naissance en produisant un acte de notoriété délivré par le juge de paix de son domicile;
- si l'un des futurs époux est dans l'impossibilité de se procurer cet acte de notoriété, il peut y être suppléé, avec l'autorisation du tribunal, par une déclaration sous serment du futur époux lui-même;
- le futur époux qui a déjà obtenu un acte de notoriété ou qui a déjà été autorisé à faire une déclaration sous serment et qui établit qu'il est toujours dans l'impossibilité de produire son acte de naissance, peut le suppléer par cet acte de notoriété ou cette autorisation, pour autant que l'exactitude des données qu'il contient ne soit pas réfutée.
-
une preuve d'identité : un document dont ressort l'identité de l'intéressé (p. ex. une carte d'identité, un passeport);
-
une preuve de nationalité;
-
une preuve de célibat, et le cas échéant de la dissolution ou de l'annulation des mariages précédents;
-
une preuve de l'inscription dans les registres de la population, le registre des étrangers ou le registre d'attente et/ou une preuve de la résidence actuelle : l'officier de l'état civil peut, sur cette base, vérifier sa compétence territoriale;
-
le cas échéant, une preuve écrite légalisée, émanant du futur époux absent lors de la déclaration du mariage, dont il ressort que celui-ci consent à la déclaration : ce document doit être déposé seulement si la déclaration n'est faite que par un seul des futurs époux;
-
toute autre pièce authentique dont il ressort que l'intéressé remplit les conditions requises par la loi pour pouvoir contracter mariage : il s'agit notamment ici des " certificats de coutume " qui doivent permettre à l'officier de l'état civil de vérifier si les conditions posées par le droit applicable sont remplies, ou tout autre document que l'officier de l'état civil juge nécessaire pour vérifier si les conditions requises sont remplies (p. ex. une éventuelle dispense d'âge accordée par le tribunal de la jeunesse, etc.).
Lorsque les documents déposés sont établis dans une langue étrangère, l'officier de l'état civil peut en demander une traduction certifiée conforme.
Il convient de veiller à ce que les documents étrangers produits soient dûment légalisés. On peut renvoyer à ce propos à la circulaire du 14 décembre 2006 portant instructions en matière de légalisation (M.B., 11 janvier 2007), et aux instructions données par le Ministre des Affaires étrangères en la matière.
Après réception de tous les documents, le cas échéant avec une traduction certifiée conforme et dûment légalisés, l'officier de l'état civil délivre un accusé de réception aux futurs époux ou à l'un des futurs époux pour autant qu'il dispose de la preuve écrite légalisée émanant du futur époux absent lors de la déclaration du mariage, dont il ressort que celui-ci consent à la déclaration, comme prévu à l'article 64, § 1er, 6° du Code civil.
Si les documents ne sont pas tous produits, l'accusé de réception n'est pas délivré.
La délivrance d'un accusé de réception n'est pas nécessaire dans les cas où l'officier de...
-
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI