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Décret portant assentiment par l'Assemblée de la Commission communautaire française à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'autorité de surveillance de l'Association de Libre Echange., de 21 novembre 2002

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Vincent

Article 1. Le prÈsent dÈcret rËgle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matiËre visÈe aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art. 2. L'Accord de siËge entre le Royaume de Belgique et l'AutoritÈ de Surveillance de l'Association de Libre Echange, fait ‡ Bruxelles, le 22 dÈcembre 1994, sortira ses pleins et entiers effets.

Bruxelles, le 21 novembre 2002.

Le CollËge de la Commission communautaire franÁaise sanctionne le dÈcret adoptÈ par l'AssemblÈe de la Commission communautaire franÁaise portant assentiment ‡ l'Accord de siËge entre le Royaume de Belgique et l'AutoritÈ de Surveillance de l'Association de Libre Echange.

E. TOMAS,

PrÈsident du...

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