Règlement modifiant le règlement du 12 décembre 1997 relatif à l'octroi de subsides aux associations travaillant en faveur de la jeunesse pour l'aménagement ou l'amélioration des installations., de 11 juillet 2008
Article 1. Le présent règlement règle une matière visée aux articles 136 et 166, § 3, 1° de la Constitution.
Art. 2. A l'article 2 du règlement du 12 décembre 1997 relatif à l'octroi de subsides aux associations travaillant en faveur de la jeunesse pour l'aménagement et l'amélioration des installations, les mots " F 50.000 " sont remplacés par les mots " 1.250 euro ".
Art. 3. L'article 4 du même règlement est remplacé par la disposition suivante :
" La demande de subvention doit être faite au moyen du formulaire ad hoc qui peut être retiré auprès du service compétent de la Commission communautaire française ou téléchargé sur le site intemet des services du Collège.
Le document doit être renvoyé, dûment complété, à la Direction des Affaires culturelles et du Tourisme - Service Jeunesse au plus tard pour le 30 avril de chaque année.
Compte tenu de la classification des asbl précisée à l'article 27 de la loi du 2 mai 2002, toute association exerçant ses activités depuis une année ou plus doit joindre au formulaire de subsidiation les documents repris ci-après :
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une copie de ses statuts;
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les comptes conformes à la loi du 2 mai 2002 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations ainsi que le compte des dépenses et des recettes de l'activité subventionnée de l'année ou de la saison précédant la date de la demande susmentionnée;
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un budget prévisionnel de recettes et dépenses de l'année pour laquelle une subvention est demandée;
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un rapport moral des activités poursuivies lors de l'année ou de la saison précédant la date de la demande susmentionnée,
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la preuve du dépôt auprès du Greffe du Tribunal du Commerce ou de la Banque nationale des derniers comptes approuvés par l'Assemblée Générale.
Art. 4. L'article 5 du même règlement est remplacé par la disposition suivante :
" La liquidation se fera en une seule tranche à partir de l'approbation de la tutelle. Les associations subventionnées dans le cadre du présent règlement auront à rentrer comme pièces justificatives autorisant la liquidation de la subvention, les factures ainsi que toutes les pièces...
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