Décision du 25 août 2011 du président du Comité de Direction du SPF Finances relative à la subdélégation de pouvoir permanente en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, de 25 août 2011
CHAPITRE Ier. - Définitions
Article 1er. Pour l'application de la présente décision, on entend par :
-
les dépenses spécifiques : les dépenses spécifiques liées aux services des administrations au sein des services centraux soit :
- les frais de poursuite et d'instance;
- les frais médicaux pour le personnel;
- les coûts des experts;
- les coûts des consommables, de la maintenance et de la réparation des équipements techniques spécifiques;
- les frais opérationnels des services de recherche;
- l'entretien et la remise en état des biens domaniaux;
- les déficits des comptables;
- les indemnités de procédure à payer;
- les dépenses d'investissement des équipements spécifiques;
-
les dépenses liées à l'exécution des budgets responsabilisés : les dépenses de gestion des administrations encourues à des fins :
- d'organisation de missions à l'étranger;
- d'organisation de réceptions et de réunions;
- de remboursement de frais propres de Management;
-
un groupe d'achat SAP - FEDCOM : un gestionnaire central de crédits autorisé à soumettre pour approbation des commandes ou des dépenses dans des domaines d'achat limités;
-
T.V.A. : la taxe sur la valeur ajoutée;
-
le SPF Finances : le Service public fédéral Finances.
CHAPITRE II. - Subdélégations de pouvoir en matière de passation des marchés publics
Art. 2. § 1er. Subdélégation pour :
- choisir le mode de passation, arrêter le cahier spécial des charges, engager la procédure et plus généralement poser les actes et prendre les décisions préalables à la conclusion d'un marché public;
- sélectionner les candidats à un marché dans le cadre d'une procédure restreinte ou d'une procédure négociée avec publicité;
- recourir à une centrale d'achats ou une centrale de marchés, attribuer ou décider de ne pas attribuer un marché public, approuver l'offre et signer les contrats, quelle que soit la procédure choisie;
est donnée au directeur du Service d'Encadrement Budget et Contrôle de la Gestion pour autant que le montant estimé du marché n'excède pas 67.000 EUR hors T.V.A.;
§ 2. Subdélégation pour engager la procédure et attribuer ou décider de ne pas attribuer un marché public est donnée à l'administrateur général de la Fiscalité, à l'administrateur général des Douanes et Accises, à l'administrateur général de la Perception et du Recouvrement, à l'administrateur général de la Lutte contre la Fraude fiscale, à l'administrateur général de la Documentation patrimoniale, à l'administrateur général de la...
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