Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'agrément et au soutien financier de projets touristico-récréatifs et de plans stratégiques (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-05-2004 et mise à jour au 25-04-2005)., de 2 avril 2004
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales.
Article 1. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
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" Toerisme Vlaanderen " : " Toerisme Vlaanderen ", créée par le décret du 19 mars 2004 portant création de l'agence autonomisée interne " Toerisme Vlaanderen ";
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projet touristico-récréatif : projet de promotion de l'offre touristique et/ou récréative. Le projet peut porter notamment sur des investissements en infrastructures touristiques, l'organisation d'événements, la promotion de l'offre touristique d'une commune ou d'une région, la recherche ou l'étude du secteur touristico-récréatif, la formation dans le secteur touristique;
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Ministre : le Ministre flamand chargé du Tourisme;
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le chef de l'agence : le chef de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique " Toerisme Vlaanderen ";
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Contrat de gestion : le contrat de gestion conclu entre " Toerisme Vlaanderen " et le Gouvernement flamand.
CHAPITRE II. - Plan stratégique.
Art. 2. Une ou plusieurs communes ou provinces désireuses de coopérer de manière durable en vue de la promotion de l'offre touristico-récréative dans une zone géographique délimitée peuvent établir conjointement un plan stratégique et le soumettre pour agrément à " Toerisme Vlaanderen ".
Le plan stratégique a pour but d'améliorer la position de marché touristique de la région qui fait l'objet du plan et comporte une vision marquée du développement touristique dans ladite région.
Art. 3. Dans les limites des crédits budgétaires, " Toerisme Vlaanderen " peut accorder une aide financière pour l'établissement et l'évaluation du plan stratégique.
Cette aide financière est de 12.000 euros au maximum.
Si la structure de coopération visée à l'article 2 n'est pas dotée de la personnalité juridique, l'aide est accordée à la commune ou la province désignée comme initiateur par les participants de la coopération.
Art. 4. La demande d'agrément du plan stratégique ou d'aide financière pour l'établissement ou l'évaluation du plan stratégique est motivée et soumise à " Toerisme Vlaanderen " sous pli recommandé.
La demande d'aide financière pour l'établissement ou l'évaluation d'un plan stratégique doit être accompagnée :
- d'une note de départ qui démontre le mode de travail lors de l'établissement du plan. Cette note précise également comment l'harmonisation avec les plans communaux de politique culturelle et les plans de politique de la jeunesse de la commune concernée est prévue;
- d'une déclaration de principe fixant un délai dans lequel le plan stratégique sera soumis pour agrément à " Toerisme Vlaanderen ". Ce délai ne peut dépasser deux ans à compter de la date de liquidation de la première avance ou de la première tranche de la subvention;
- d'une estimation des membres du personnel et une estimation des coûts et des recettes;
- d'une liste de tous les acteurs associés à l'établissement du plan;
- s'il y a des cofinanciers : une liste de tous les cofinanciers et copie de la convention conclue entre ces cofinanciers et le demandeur;
- si le demandeur reçoit, pour l'établissement du plan, des subventions d'un organisme public autre que " Toerisme Vlaanderen " : la mention de cet autre organisme ou ces autres organismes octroyant des subventions, et les montants alloués par ces organismes :- une déclaration du demandeur donnant à " Toerisme Vlaanderen " le droit, en cas d'aide financière, de faire usage à titre gratuit des informations recueillies ou traitées par le demandeur dans le cadre de l'établissement ou de l'évaluation du plan stratégique. Par informations on entend : toutes les connaissances sur lesquelles le demandeur peut faire valoir un droit de...
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