Arrêté ministériel accordant délégation de pouvoir et de signature pour la gestion administrative et financière des allocations de déménagement-installation et de loyer., de 12 novembre 2008
Article 1. § 1er. Délégation de pouvoir et de signature est donnée au directeur général de l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement pour se prononcer sur la recevabilité, l'acceptation ou le rejet d'une demande d'allocation visée dans l'arrêté royal du 13 mars 1989 concernant l'octroi pour la Région de Bruxelles-Capitale d'une allocation de déménagement-installation et d'allocation de loyer en faveur de personnes évacuées d'habitations insalubres ou d'habitations faisant l'objet d'un arrêté d'expropriation ou d'une autorisation de démolir; dans l'arrêté royal concernant l'octroi pour la Région de Bruxelles-Capitale d'une allocation de déménagement, installation et d'allocations de loyer en faveur de personnes âgées ou handicapées et l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 2004 instituant une allocation de déménagement-installation et d'intervention dans le loyer.
Délégation de pouvoir et de signature est également donnée au directeur général de l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement pour se prononcer sur la révision du montant de l'allocation ou le renouvellement de sa période d'octroi.
Délégation de pouvoir et de signature est également donnée au directeur général de l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement pour prolonger le délai visé à l'article 9, § 4 du même arrêté.
§ 2. En application de l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, le directeur général est autorisé à subdéléguer les pouvoirs et signatures visés au § 1er à un fonctionnaire revêtu au moins d'un grade A2.
Art. 2. En application de l'article 2, al. 1er, 1°, a), de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999 relatif aux délégations de signatures en matières financières accordées aux fonctionnaires généraux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, le directeur général de l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement est autorisé à engager les crédits à charge de l'allocation de base 25.008.31.01.34.32 du budget régional.
Art. 3. En cas d'absence ou d'empêchement du fonctionnaire visé aux articles 1 et 2 du présent arrêté, il est fait application de l'article 7, alinéa 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999 relatif aux délégations de...
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