Service Public de Wallonie Finances. Département de lEtablissement et du Contrôle. Direction de lEtablissement de la fiscalité des Véhicules. Avis relatif à ladaptation de la taxe de circulation en exécution de larticle 11 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (CTA). Nouveaux tarifs applicables à partir du 1er juillet 2022, de 15 juin 2022

Article M.

Pour les véhicules mentionnés dans la première colonne du tableau ci-après et pour lesquels la dette d'impôt naît à partir du 1er juillet 2022, la taxe de circulation est calculée selon les tarifs repris à la seconde colonne dudit tableau.

Pour la détermination de ces nouveaux tarifs, il a été tenu compte des indices généraux (base 2013) des mois de mai 2022 (121,01) et 2021 (111,05).

Véhicules Tarifs applicables à partir du 1er juillet 2022
Voitures, voitures mixtes et minibus (article 9, littera A, CTA)
4 CV et moins 84,48 €
5 CV 105,60 €
6 CV 152,64 €
7 CV 199,44 €
8 CV 246,72 €
9 CV 293,88 €
10 CV 340,44 €
11 CV 441,84 €
12 CV 543,12 €
13 CV 644,28 €
14 CV 745,68 €
15 CV 846,96 €
16 CV 1 109,40 €
17 CV 1 371,96 €
18 CV 1 634,52 €
19 CV 1 896,48 €
20 CV 2 159,04 €
Plus de 20 CV 2 159,04 € + 117,72 €par cheval-vapeur au-delà de 20 supplémentaire
Motocyclettes (article 9, littera C, CTA) 59,88 €
Autobus et autocars (article 9, littera D, CTA) 84,68 €
Voitures, voitures mixtes, minibus et motocyclettes de plus de 30 ans 38,28 €
Remorques de camping et remorques pour le transport d'un seul bateau
Véhicules militaires de collection de plus de 30 ans
Taxe minimum d'application générale (article 10, CTA)
Remorques et semi-remorques (article 9, littera F, CTA)
d'une MMA de 0 kg à 500 kg inclus 39,48 €
d'une MMA de 501 kg à 3 500 kg inclus 82,08 €

Coefficient applicable pour 2021 : 1,5167 (les montants de base des taxes pour les véhicules susmentionnés, tels que figurant aux articles 9 et 10, CTA, et tels que modifiés par la loi du 25 janvier 1999 portant modification du Code des...

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