Arrêt SERKOV de la C.E.D.H.: le principe de sécurité juridique est un principe général de droit supérieur aux lois nationales
| Auteur | Tristan Krstic |
Un arrêt récent de la Cour européenne de sauvegarde des droits de l’homme (C.E.D.H. ci-après) a rappelé l’obligation qui pèse sur les Etats en matière de prévisibilité des lois fiscales. Un contribuable ukrainien qui avait effectué une opération (importation) en se fondant sur l’interprétation donnée aux lois fiscales par la Cour Suprême de son pays avait le droit de se fier à cette interprétation. Si la jurisprudence de la Cour Suprême devait entretemps être modifiée, après qu’il ait effectuée l’opération en question, le contribuable ne peut en subir les conséquences.
La C.E.D.H. considère ainsi que le principe de sécurité juridique contenu dans l’article 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droites de l’homme et des libertés fondamentales est supérieur à la loi ukrainienne.
Sans entrer dans les détails relativement complexes de l’affaire, les faits étaient les suivants. Le droit ukrainien prévoyait qu’une personne qui importe des biens avec comme objectif de les utiliser ou consommer en Ukraine devait être considérée comme un débiteur de la T.V.A., sauf pour les personnes physiques qui importent des biens en-dessous de la limite taxable. M. SERKOV était un petit entrepreneur qui avait en principe le droit de bénéficier du régime prévu pour les petites entreprises prévoyant une taxe unique en remplacement des autres taxes.
La C.E.D.H. s’est basée sur l’article 1er du 1er Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui prévoit que :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes».
La C.E.D.H. a ainsi examiné si la privation de la propriété des biens de M. SERKOV était bien conforme aux conditions prévues par la loi. Outre le fait que la privation (de propriété) doit être fondée sur une loi, cette notion implique également que ladite loi doit être de « qualité », à savoir accessible aux personnes concernées, précise et prévisible dans son application (point 34 de l’arrêt).
Au...
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