Arrêté royal portant fixation de la vision stratégique fédérale à long terme de développement durable, de 18 juillet 2013
Article 1er. Les objectifs à long terme, visés à l'article 2/1, deuxième alinéa, de la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable sont établis conformément au texte annexé au présent arrêté.
Art. 2. L'ensemble d'indicateurs, visé à l'article 2/1 de la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable est établi conformément à la liste annexée au présent arrêté.
Art. 3. L'annexe, fixé par l'article 2, est remplacée au plus tard lors de la fixation d'un prochain plan fédéral de développement durable.
Art. 4. Les Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 juillet 2013.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
K. GEENS
Le Secrétaire d'Etat au Développement durable,
S. VERHERSTRAETEN
ANNEXES.
Art. N1. Annexe 1. - Les objectifs à long terme, visés à article 1er
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Une société qui promeut la cohésion sociale
En 2050, notre société sera inclusive, c'est-à-dire une société où chacun disposera d'un accès égal à tous les domaines de la vie, tenant compte de la particularité des régions rurales et des villes.
Ainsi l'intégration sera favorisée et facilitée, en dépassant toutes les discriminations pouvant exister entre les individus (genre, culture, origines, etc.). Le lien social sera tissé entre générations, cultures et catégories sociales. Les conflits seront gérés pour assurer une sécurité de base à tous ainsi qu'une cohésion sociale. La solidarité et le bénévolat seront encouragés. Les conditions préalables au bien-être des citoyens seront réunies, à savoir : la paix, l'éducation, le revenu, la santé, le logement décent, un écosystème stable, des ressources durables et la justice sociale.
Favorisant le bien-être de chaque individu, il sera essentiel qu'une société inclusive lutte contre la pauvreté et les inégalités sociales, notamment en matière de santé. Elle sera adaptée aux nouvelles situations de la santé publique, comme les maladies chroniques, et préservera en outre le meilleur niveau de vie possible pour tous grâce à l'éducation et par le biais d'emplois appropriés et respectueux des conditions de vie et de santé.
Cohésion sociale et lutte contre la précarité
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Les femmes et les hommes exerceront leurs droits de manière égale. Ils pourront contribuer à tous les aspects du développement de la société et à l'amélioration des conditions de vie sans distinction, exclusion ou restriction sur la base du sexe.
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Toute personne disposera de revenus du travail, du patrimoine ou de remplacement et aura accès aux services d'intérêt général. Elle pourra ainsi, au cours des différentes étapes de son existence, subvenir à l'ensemble des besoins inhérents à une vie conforme à la dignité humaine.
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Chaque citoyen disposera de moyens pour développer les capacités à porter un projet, vecteur d'intégration sociale, entre autres par une redistribution des richesses produites.
Santé
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La santé publique a été améliorée et elle sera maintenue à un niveau élevé. L'espérance de vie en bonne santé aura augmenté par rapport à 2010. L'écart entre l'espérance de vie en bonne santé selon les niveaux d'éducation et selon le genre sera réduit en moyenne de 50 %.
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Les soins de santé de qualité seront accessibles à tous et en particulier pour les groupes vulnérables (personnes avec un handicap, populations précarisées, femmes en âge de procréer et enceintes et enfants etc.).
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Les effets des dégradations environnementales sur la santé seront pris en compte. Les connaissances et le système de veille seront développés pour affiner la compréhension des liens directs de cause à effet entre l'environnement et la santé, en ce compris les risques émergents liés par ex. aux changements climatiques, à l'introduction de nouveaux produits ou aux combinaisons de polluants.
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La morbidité/mortalité liée aux maladies chroniques sera réduite.
Emploi
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Le marché de l'emploi sera accessible à tous et proposera un emploi décent à chaque citoyen en âge de travailler.
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Le niveau d'emploi sera aussi stable et élevé que possible et respectera les principes d'un emploi décent. Toute personne d'âge actif aura la possibilité de trouver un emploi rémunéré.
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Le niveau de chômage sera réduit au niveau du chômage frictionnel.
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Les conditions de travail seront adaptées tout au long de la carrière en vue d'assurer une meilleure qualité de vie et de pouvoir travailler plus longtemps.
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Une société qui adapte son économie aux défis économiques, sociaux et environnementaux
En 2050, nous vivrons dans une société résiliente. Les activités de production et de consommation seront fondées sur une utilisation efficace des ressources naturelles dans le respect des limites de notre planète, et elles contribueront au développement social et économique.
Toutes les parties prenantes -les pouvoirs publics, les entreprises, la société civile et chaque citoyen individuellement- contribueront à une transition équitable vers un modèle économiquement durable dans lequel il est donné priorité au bien-être humain et à l'impact limité sur l'environnement.
Le développement économique et la dégradation de l'environnement seront intégralement découplés. Dans ce développement la création d'emplois décents prend une position centrale, tout en garantissant une offre suffisante de biens et de services répondant aux besoins fondamentaux. Ainsi la place de notre pays dans l'économie internationale, en particulier en ce qui concerne sa compétitivité, est garantie.
Cet objectif implique des performances environnementales et sociales élevées de tous les biens et services sur leur cycle de vie (depuis l'extraction des matières premières jusqu'à leur élimination). Les formes d'énergies bas carbone, en particulier les énergies renouvelables, seront massivement développées. L'efficacité des produits sera significativement augmentée. L'accessibilité des services énergétiques, tant sur le plan spatial que financier, sera significativement augmentée pour tous.
La mobilité et les transports contribueront au développement social et économique et seront respectueux de l'environnement grâce à un système multimodal intégré, des conditions maximales de sécurité, une réduction drastique des nuisances environnementales, notamment grâce à une intégration des coûts externes dans les prix des transports et un aménagement du territoire approprié.
Les modes alimentaires n'auront d'incidence négative ni sur la santé ni sur l'environnement grâce à des produits sains, une agriculture intégrée, une réduction du gaspillage alimentaire.
Modes de consommation et production
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Le développement économique de la société sera mesuré en tenant compte de son influence sur l'homme et l'environnement.
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Les prix des biens et services intègreront autant que possible les externalités environnementales et sociales, en tenant compte des effets sur les trois dimensions de développement durable.
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Les performances environnementales et sociales de tous les biens et services mis sur le marché seront pris en compte sur l'ensemble de leur cycle de vie.
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Les consommateurs et les producteurs assumeront leur responsabilité sociétale en adoptant des modes de consommation et production durables.
Energie
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Les formes d'énergies bas carbone seront prédominantes dans le mix énergétique, et les énergies renouvelables constitueront une partie significative.
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La production d'électricité sera fortement décarbonisée (de 96 à 99 % dans la " Feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050 " de la Commission européenne).
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L'augmentation de l'efficacité énergétique des produits continuera à être poursuivie dans le but de la réduction de la consommation finale de l'énergie.
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L'utilisation de la biomasse à des fins énergétiques s'opèrera sans nuire à l'intérêt général, en particulier à la sécurité alimentaire et à la l'environnement (qualité des sols, biodiversité, etc.).
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La sécurité d'approvisionnement énergétique sera garantie.
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Les services énergétiques seront accessibles à tous.
Mobilité et transport
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Toute personne aura accès à un mode de transport dont les émissions de gaz à effet de serre et de polluants, les impacts sur la diversité biologique et sur la qualité de vie sont aussi faibles que possible.
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Les modes de transport collectifs primeront sur les modes de transport individuels. Pour le transport de marchandises, les transports...
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