Arrêté ministériel d'exécution de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de ..., de 9 janvier 1995
Article 1. Pour l'application du présent arrêté, il convient d'entendre par "la loi du 27 décembre 1994 instaurant l'eurovignette" : la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993.
Art. 2. Le document visé à l'article 9, alinéa 2, de la loi du 27 décembre 1994 instaurant l'eurovignette est conforme au modèle en annexe 1.
Art. 3. L'attestation visée à l'article 9, alinéa 3, de la loi du 27 décembre 1994 instaurant l'eurovignette est conforme au modèle en annexe 2.
Art. 4. Direction régionale de recouvrement d'Anvers.
Pour la perception de l'eurovignette, la compétence des services indiqués ci-après est fixée comme suit :
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Bureau de recette d'Anvers 1 :
les communes d'Anvers, Zwijndrecht;
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Bureau de recette de Geel :
les communes d'Arendonk, Balen, Dessel, Geel, Herentals, Herenthout, Herselt, Hulshout, Kasterlee, Laakdal, Lille, Meerhout, Mol, Olen, Oud-Turnhout, Ravels, Retie, Vorselaar, Westerlo;
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Bureau de recette de Malle :
les communes de Baerle-Duc, Beerse, Brasschaat, Brecht, Essen, Hoogstraten, Kalmthout, Kapellen, Malle, Merksplas, Rijkevorsel, Schoten, Stabroek, Turnhout, Vosselaar, Schilde, Wijnegem, Wommelgem, Wuustwezel, Zoersel;
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Bureau de recette de Malines 3 :
les communes d'Aartselaar, Berlaar, Boechout, Bonheiden, Boom, Bornem, Borsbeek, Duffel, Edegem, Grobbendonk, Heist-op-den-Berg, Hemiksem, Hove, Kontich, Lierre, Lint, Malines, Mortsel, Niel, Nijlen, Putte, Puurs, Ranst, Rumst, Schelle, Sint-Amands, Sint-Katelijne-Waver, Willebroek, Zandhoven;
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Bureau de recette de Saint-Nicolas :
les communes de Beveren, Hamme, Kruibeke, Sint-Gillis-Waas, Saint-Nicolas, Stekene, Tamise, Waasmunster.
Art. 5. Direction régionale de recouvrement de Bruxelles.
Pour la perception de l'eurovignette, la compétence des services indiqués ci-après est fixée comme suit :
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Bureau de recette d'Ixelles 1 :
les communes de Bruxelles, Ixelles, Etterbeek, Saint-Gilles, Uccle, Forest;
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Bureau de recette de Schaerbeek 1 :
les communes d'Anderlecht, Auderghem, Berchem-Sainte-Agathe, Evere, Ganshoren, Jette, Koekelberg, Molenbeek-Saint-Jean, Saint-Josse-ten-Noode, Schaerbeek, Watermael-Boitsfort, Woluwe-Saint-Lambert, Woluwe-Saint-Pierre;
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Bureau de recette de Rhode-Saint-Genèse :
les communes de Biévène, Drogenbos, Kraainem, Linkebeek, Rhode-Saint-Genèse, Wemmel, Wezembeek-Oppem.
Art. 6. Direction régionale de recouvrement de Charleroi.
Pour la perception de l'eurovignette, la compétence des services indiqués ci-après est fixée comme suit :
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Bureau de recette de Charleroi 1 :
les communes d'Aiseau-Presles, Anderlues, Chapelle-lez-Herlaimont, Charleroi, Châtelet, Courcelles, Erquelinnes, Farciennes, Fleurus, Fontaine-l'Evêque, Gerpinnes, Ham-sur-Heure-Nalinnes, Les Bons Villers, Lobbes, Merbes-le-Château, Montigny-le Tilleul, Pont-à-Celles, Thuin;
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Bureau de recette de Chimay :
les communes de Beaumont, Chimay, Froidchapelle, Momignies, Sivry-Rance;
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Bureau de recette de Lessines :
les communes d'Ellezelles, Enghien, Flobecq, Frasnes-lez-Anvaing, Lessines, Mont-de-l'Enclus.
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Bureau de recette de Mons 1 :
les communes d'Ath, Binche, Boussu, Braine-le-Comte, Brugelette, Chièvres, Colfontaine, Dour, Ecaussinnes, Estinnes, Frameries, Hensies, Honnelles, Jurbise, La Louvière, Le Roeulx, Lens, Manage, Mons, Morlanwelz, Quaregnon, Quévy, Quiévrain, Seneffe, Silly, Soignies;
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Bureau de recette de Mouscron 1 :
les communes de Celles, Comines-Warneton, Estaimpuis, Mouscron, Pecq.
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Bureau de recette de Tournai 1 :
les communes d'Antoing, Beloeil, Bernissart, Brunehaut, Leuze-en-Hainaut, Péruwelz, Rumes, Saint-Ghislain, Tournai.
Art. 7. Direction régionale de recouvrement de Gand.
Pour la perception de...
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