Arrêté ministériel portant délégations de pouvoir par le Ministre de la Défense en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, en matière d'aliénation et en matière de dépenses diverses, de 25 juin 2013

Chapitre Ier. - Définitions

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :

  1. "le Ministre" : le Ministre de la Défense;

  2. "Div MP" : le chef de la Division Marchés publics de la Direction Générale Material Resources;

  3. "tableau" : un des tableaux numérotés en annexe au présent arrêté;

  4. "ordonnateurs" : autorités auxquelles le ministre délègue certains pouvoirs dans le présent arrêté, plus particulièrement en matière de préparation, d'attribution, de passation et de surveillance de l'exécution des marchés publics, et en matière de dépenses diverses;

  5. "ordonnateurs centralisés" : les ordonnateurs mentionnés au tableau 1 qui réalisent des marchés publics pour la Défense sur base de demandes d'achat notifiées;

  6. "ordonnateurs décentralisés" : les ordonnateurs mentionnés au tableau 2 qui réalisent des marchés publics destinés à satisfaire les besoins spécifiques au fonctionnement de leur service et/ou à l'accomplissement de leur mission, le cas échéant en tenant compte des conditions reprises dans le tableau 2;

  7. "service dirigeant" : le service dirigeant du pouvoir adjudicateur chargé de la réalisation des procédures de marchés publics au nom de l'ordonnateur. En ce qui concerne les marchés publics réalisés par un ordonnateur centralisé, il s'agit d'une sous-section de la Division Marchés publics de la Direction générale Material Resources. Cette sous-section est désignée dans le cahier spécial des charges;

  8. "loi" : la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, l'article 74, modifiée par la loi du 5 août 2011 et l'article 63;

  9. "loi D&S" : la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité;

  10. "lois" : les lois mentionnées à l'article 1er, 9° et 10° du présent arrêté;

  11. "AR RGE" arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics;

  12. "décisions d'exécution et de modification" : Toutes les décisions découlant des dispositions de l'AR RGE en matière de surveillance de l'exécution des marchés publics et les modifications contractuelles de ces derniers;

  13. "AR Dél" : l'arrêté royal du 3 avril 2013 relatif à l'intervention du Conseil des ministres, aux délégations de pouvoir et aux habilitations en matière de passation et d'exécution des marchés publics, des concours de projets et des concessions de travaux publics au niveau fédéral;

  14. "PNSP" : la procédure négociée sans respecter les règles de publicité lors du lancement de la procédure au sens de l'article 26, § 1 de la loi et de l'article 25 de la loi D&S;

  15. "dépenses diverses" : les dépenses qui sont faites par les ordonnateurs du tableau 4, à l'exception de celles qui tombent sous la définition des marchés publics telle que décrite à l'article 3 des lois et qui ont trait aux engagements découlant d'un programme de consommation approuvé par le ministre et qui sont nécessaires à la mise en oeuvre de leur département d'état-major, direction générale, composante ou service, telles que les dépenses à caractère international, les frais de cours, les coûts occasionnés par les missions à l'étranger, les dépenses médicales et pharmaceutiques, les frais de représentation et les frais de location immobilière;

  16. "achat local" : la PNSP dans le sens de l'article 26, § 1er de la loi et de l'article 25 de la loi D&S, constatée par une facture acceptée et ayant trait à des dépenses réalisées dans le cadre d'un engagement provisionnel pris sur base d'un état estimatif;

  17. " BMSO": Belgian Military Supply Office à Washington DC, aux Etats-Unis;

  18. "BPO" : Belgian Pipeline Organisation;

  19. "CMS" : Centrale de marchés pour Services Fédéraux du Service public fédéral Personnel et Organisation;

  20. DGMR : Directeur général de la Direction générale Material Resources;

  21. ACOS Ops&Trg : L'Adjoint Chief of Staff Opérations et Entraînement.

    Chapitre II. - Délégations de pouvoir en matière de marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans les secteurs classiques et dans le domaine de la défense et de la sécurité

    Section Ire. - Dispositions applicables à tous les marchés à l'exception des achats locaux

    Art. 2. Les pouvoirs déterminés ci-après sont délégués aux ordonnateurs désignés aux tableaux 1 et 2 annexés au présent arrêté.

    § 1. En cas d'absence d'un ordonnateur, ses pouvoirs sont exercés par un remplaçant désigné au tableau correspondant.

    § 2. Le pouvoir délégué ne peut être subdélégué.

    § 3. Tout ordonnateur peut limiter la délégation de pouvoir accordée aux ordonnateurs qui lui sont hiérarchiquement et/ou fonctionnellement subordonnés.

    § 4. Pour toute délégation de pouvoir à un ordonnateur centralisé au-dessus de son seuil de compétence fixé au tableau 1, dans n'importe quel stade de la procédure, une délégation de pouvoir spécifique de la part du ministre est requise...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT