Loi modifiant le ressort territorial de certaines juridictions et modifiant la loi du 21 ventôse an VII relative à l'organisation de la conservation des hypothèques, la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat et la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire., de 9 août 1963
Article 1. Il est créé une justice de paix à Comines. Cette justice de paix est desservie par le juge de paix, le greffier chef de greffe et le personnel du greffe de Mouscron.
Art. 2. Il est créé une justice de paix à Fouron-Saint-Martin. Cette justice de paix est desservie par le juge de paix, le greffier chef de greffe et le personnel du greffe de Tongres.
Art. 3. Il est créé une justice de paix à Zaventem.
Art. 4. Il est créé une justice de paix à Overijse. Cette justice de paix est desservie par le juge de paix, le greffier chef de greffe et le personnel du greffe de Zaventem.
Art. 5. Il est créé à Hal un second canton de justice de paix.
Art. 6. Il est créé une justice de paix à Kraainem. Cette justice de paix est desservie par le juge de paix, le greffier chef de greffe et le personnel du greffe du second canton de Hal.
Art. 7. Il est créé une justice de paix à Rhode-Saint-Genèse. Cette justice de paix est desservie par le juge de paix, le greffier chef de greffe et le personnel du greffe du second canton de Hal.
Art. 8. Le tableau déterminant le siège et le ressort des justices de paix, annexé à la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire est modifié comme suit en ce qui concerne les ressorts des cours d'appel, arrondissements judiciaires et cantons judiciaires désignés ci-après :
Arrondissements Cantons judiciaires Communes
judiciaires
Bruxelles Anderlecht. Anderlecht.
Berchem-Sainte-Agathe.
Asse. Asse.
Bekkerzeel.
Essene.
Groot-Bijgaarden.
Hamme.
Hekelgem.
Kobbegem.
Liedekerke.
Mazenzele.
Merchtem.
Mollem.
Opwijk.
Relegem.
Sint-Katherina-Lombeek.
Sint-Martens-Bodegem.
Sint-Ulriks-Kapelle.
Teralfene.
Ternat.
Zellik.
Hal, 1er canton. Bellingen.
Bogaarden.
Brages.
Elingen.
Hal.
Kester.
Leerbeek.
Lembeek.
Pepingen.
Ruisbroek.
Saint-Pierre-Capelle.
Sint-Pieters-Leeuw.
Hal, 2e canton. Beersel.
Bievene.
Buizingen.
Huizingen.
Lot.
Tourneppe.
Ixelles II. Ixelles (2e, 3e et 4e sections
de police).
Kraainem. Kraainem.
Wezembeek-Oppem.
Overijse. Hoeilaart.
Overijse.
Rhode-Saint-Genese. Alsemberg.
Drogenbos.
Linkebeek.
Rhode-Saint-Genese.
Saint-Josse-ten-Noode. Etterbeek.
Saint-Josse-ten-Noode.
Woluwe-Saint-Lambert.
Woluwe-Saint-Pierre.
Schaerbeek I. Partie de la commune de
Schaerbeek ainsi qu'il est dit
a l'article 5, alinea 1er, de
la loi du 2 octobre 1913.
Schaerbeek II. Evere.
Partie de la commune de
Schaerbeek ainsi qu'il est dit
a l'article 5, alinea 2, de la
loi du 2 octobre 1913.
Sint-Kwintens-Lennik. Borchtlombeek.
Dilbeek.
Gaasbeek.
Gammerages.
Gooik.
Heikruis.
Herfelingen.
Herne.
Itterbeek.
Oetingen.
O.-L.-V.-Lombeek.
Oudenaken.
Pamel.
Schepdaal.
Sint-Kwintens-Lennik.
Sint-Laureins-Berchem.
Sint-Martens-Lennik.
Strijtem.
Tollembeek.
Vlezenbeek.
Vollezele.
Wambeek.
Uccle. Forest.
Uccle.
Vilvorde. Elewijt.
Eppegem.
Hofstade.
Machelen.
Muizen.
Peutie.
Vilvorde.
Weerde.
Zemst.
Zaventem. Berg.
Buken.
Diegem.
Kampenhout.
Melsbroek.
Nederokkerzeel.
Nossegem.
Perk.
Steenokkerzeel.
Sterrebeek.
Woluwe-Saint-Etienne.
Zaventem.
Louvain. Landen. Attenhoven.
Eliksem.
Houtain-l'Eveque.
Laar.
Landen.
Neerhespen.
Neerlanden.
Neerwinden.
Overhespen.
Overwinden.
Rumsdorp.
Walsbets.
Wamont.
Wange.
Wezeren.
Tirlemont. Bost.
Boutersem.
Ezemaal.
Gossoncourt.
Hakendover.
Hoegaarden.
Kumtich.
Meldert.
Neervelp.
Oorbeek.
Oplinter.
Opvelp.
Outgaarden.
Sint-Margriete-Houtem.
Tirlemont.
Vertrijk.
Willebringen.
Wommersom.
Nivelles. Jodoigne. Autre-Eglise.
Beauvechain.
Bomal.
Dongelberg.
Enines.
Folx-les-Caves.
Glimes.
Hamme-Mille.
Huppaye.
Incourt.
Jandrain-Jandrenouille.
Jauche.
Jauchelette.
Jodoigne.
Jodoigne-Souveraine.
Lathuy.
L'Ecluse.
Linsmeau.
Longueville.
Marilles.
Melin.
Neerheylissem.
Nodebais.
Noduwez.
Opheylissem.
Opprebais.
Orp-le-Grand.
Pietrain.
Pietrebais.
Ramillies-Offus.
Roux-Miroir.
Saint-Jean-Geest.
Saint-Remy-Geest.
Tourinnes-la-Grosse.
Zetrud-Lumay.
Nivelles. Baulers.
Bierghes.
Bornival.
Braine-l'Alleud.
Braine-le-Chateau.
Clabecq.
Haut-Ittre.
Ittre.
Lillois-Witterzee.
Monstreux.
Nivelles.
Oisquercq.
Ophain-Bois-Seigneur-Isaac.
Plancenoit.
Quenast.
Rebecq-Rognon.
Saintes.
Thines.
Tubize.
Virginal-Samme.
Waterloo.
Wauthier-Braine.
Mons. Enghien. Bassilly.
Enghien.
Graty.
Hoves.
Marcq.
Petit-Enghien.
Petit-Roeulx-lez-Braine.
Silly.
Steenkerke.
Thoricourt.
Tournai. Celles. Amougies.
Anseroeul.
Celles.
Escanaffles.
Herinnes.
Melles.
Molenbaix.
Mont-Saint-Aubert.
Mourcourt.
Obigies.
Orroir.
Popuelles.
Pottes.
Quartes.
Russeignies.
Velaines.
Wattripont.
Comines. Bas-Warneton.
Comines.
Houthem.
Ploegsteert.
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